Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Coucoureux CDFF dans la jurisprudence francophone - page 31

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Insaisissabilité - Dette alimentaire - Frais de cantine scolaire. *... ...Pdt M. Coucoureux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 553 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 203 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT INSAISISSABLES, SAUF POUR LE PAIEMENT DES DETTES ALIMENTAIRES PREVUES PAR LE SECOND, QUI MET A LA CHARGE DES PARENTS L'OBLIGATION DE NOURRIR, ENTRETENIR ET ELEVER LEURS ENFANTS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE VALIDER UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR...

PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Litige individuel - Définition - Demandes tendant uniquement à l'obtention d'avantages individuels.... ...Pdt M. Coucoureux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES JUGENT LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES EMPLOYEURS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES SALARIES QU'ILS EMPLOIENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE ELECTRIQUE MORS ET BOUCHON AYANT REDUIT PAR UNE NOTE DE SERVICE LE MONTANT DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE PANIER...

1 TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Somme que le salarié aurait perçue s'il... ...Pdt M. Coucoureux CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME "PINO ELYSEES" A PAYER A BAROUNI, PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE COMMIS DE CUISINE, DES CONGES PAYES CORRESPONDANT A DEUX ANNEES DE TRAVAIL CALCULES D'APRES LE TARIF EN COURS LORS DE LA PRISE DE CES CONGES ALORS QUE LE DROIT AU...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat à durée totale indéterminée. La... ...Pdt M. Coucoureux CDFF...SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1 ET SUIVANTS ET L.436-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES CONVENTIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE NICOLE X..., EMPLOYEE EN QUALITE D'INFIRMIERE DEPUIS LE 28 AOUT 1971, PAR LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DES EAUX-VIVES A SAINT CLAUDE GUYANNE, EN VERTU DE TROIS CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'orphelin - Conditions - Enfant manifestement abandonné - Abandon manifeste -... ...Pdt M. Coucoureux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1975, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, NE JUSTIFIANT D'AUCUNE DILIGENCE POUR OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ELLE NE PROUVAIT PAS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI RESSORTAIT DES ENQUETES EFFECTUEES, SON MARI S'ETAIT SOUSTRAIT A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN DURANT LA PERIODE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnité de départ à la retraite - Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 - Application -... ...Pdt M. Coucoureux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 JANVIER 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION, 3 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 15 MARS 1955 CONCERNANT LA CAISSE DE RETRAITE DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GAUTHERON, EMPLOYE DE LA SOCIETE PRESSES NOUVELLES DE L'EST, A PRIS...

1 PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Appel incident - Forme. * APPEL CIVIL - Appel incident - Forme. Le salarié, appelant d'un jugement... ...Pdt M. Coucoureux CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 562 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, M. X..., PLOMBIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DUCATEL, A ETE DECLARE LE 27 SEPTEMBRE 1976 APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL A MI-TEMPS SEULEMENT, EN EVITANT LE PORT DE POIDS LOURDS ET LES DEPLACEMENTS PAR ESCALIER, UN NOUVEL EXAMEN DEVANT ETRE PRATIQUE SIX MOIS PLUS TARD ; QU'IL A ETE LICENCIE LE 4 OCTOBRE 1976...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inexactitude du motif de renvoi - Larcin commis par une employée et... ...Pdt M. Coucoureux CDFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1582, 1583, 1585, 1586, 2279 ET 1382 DU CODE CIVIL, 379 ET 386 DU CODE PENAL, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE G., QUI DEPUIS LE 12 AVRIL 1972 ETAIT AU SERVICE DE S. A L'HOTEL FOCH A BESANCON, EN QUALITE D'EMPLOYEE "TOUTES MAINS", A, DEBUT SEPTEMBRE 1975, PRIS QUELQUES...