Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Coucoureux CAFF dans la jurisprudence francophone - page 2

AGRICULTURE - Accident du travail - Rente - Salaire de base - Eléments - Gains provenant d'une activité non salariée. * AGRICULTURE -... ...Pdt M. Coucoureux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BISTER AYANT ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1977 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE A ANCEMONT, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE DETERMINE EN TENANT COMPTE, NON SEULEMENT DE LA REMUNERATION PERCUE DE CET EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, MAIS EGALEMENT DES GAINS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Loi du 3 janvier 1975 - Décret du 5 mai 1975 - Application dans le temps. * LOIS ET... ...Pdt M. Coucoureux CAFF...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 321-7, L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., DIRECTEUR COMMERCIAL, QUI PRETENDAIT AVOIR ETE RETROGRADE A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE LA SOCIETE "LE CREDIT MORDERNE", SON EMPLOYEUR, SURVENUE DANS LE COURANT DE 1974, L'A ASSIGNEE, EN DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Classement dans une catégorie supérieure - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Pdt M. Coucoureux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-1, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DA!E Y... EMPLOYEE EN QUALITE DE SECRETAIRE ET COMPTABLE PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LUZY, A RECLAME QUE SON CLASSEMENT SOIT ELEVE DU 1ER AU 2° ECHELON A COMPTER DU 1ER AVRIL 1973 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées à des travailleurs occasionnels non identifiés. C'est par une appréciation de la... ...Pdt M. Coucoureux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MULTI FRET A FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS PAR L'URSSAF DU PUY DE DOME, POUR DES SALAIRES VERSES A DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS AYANT PARTICIPE AU CHARGEMENT OU AU DECHARGEMENT DE SES CAMIONS, QUE LA SOCIETE MULTIFRET FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIRE REJETE SON RECOURS AUX MOTIFS QUE L'EXPLICATION QU'ELLE AVAIT FOURNIE AU SUJET...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Conditions. * PAYEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Action reconventionnelle en... ...Pdt M. Coucoureux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION, QUE CELUI RECOIT PAR ERREUR CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A RECU ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE A VERSE PAR ERREURPENDANT UN AN ET DEMI, L'ALLOCATION LOGEMENT A DOS SANTOS A UN TAUX TROP ELEVE...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Application dans le temps. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir... ...Pdt M. Coucoureux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CAILLEAU, CHEF DU SERVICE DES EXPEDITIONS DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR BECQUET ET LICENCIE PAR LETTRE DU 16 OCTOBRE 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Preuve - Constatations suffisantes. * SECURITE SOCIALE - Caisse -... ...Pdt M. Coucoureux CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LILIANE X..., AGENT TECHNIQUE HAUTEMENT QUALIFIE AU SERVICE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DEPUIS LE 19 SEPTEMBRE 1975, A ETE DECLAREE A REPRENDRE LE TRAVAIL PAR DECISION DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries chimiques - Convention nationale - Application - Société fabriquant des produits cosmétiques et... ...Pdt M. Coucoureux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VEILLERETTE, EMPLOYE DU 1ER OCTOBRE 1974 AU 28 OCTOBRE 1977 EN QUALITE DE CONDUCTEUR TYPOGRAPHE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CENTRE D'ETUDES ET D'APPLICATIONS DERMATOLOGIQUES" DITE "C.E.A.D." SPECIALISEE DANS LA FABRICATION DES PRODUITS COSMETIQUES ET DERMATOLOGIQUES, ET...

AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles loi du 22 décembre 1966 - Invalidité - Pension - Majoration pour assistance d'une... ...Pdt M. Coucoureux CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1221 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA BONIFICATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE N'EST ACCORDEE QU'AU CAS OU LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EST ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE ET SI ELLE EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SEULE DES ACTES DE LA VIE COURANTE ; ATTENDU QUE JEAN X..., ENTREPRENEUR PAYSAGISTE, A ETE VICTIME LE 8...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanctions - Conditions - Faute du salarié. * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture -... ...Pdt M. Coucoureux CAFF...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" A NOTIFIE LE 6 OCTOBRE 1976 A FAUCHON, QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN 1965 ET QUI ETAIT DEPUIS 1973 INSPECTEUR GENERAL 4EME ECHELON A GRENOBLE, QUE, POUR FAUTES GRAVES, ELLE LE RETROGRADAIT A L'EMPLOI D'INSPECTEUR DU CADRE 3EME ECHELON ET L'AFFECTAIT A MEAUX EN QUALITE DE DIRECTEUR DE REGION ; QUE FAUCHON REFUSA CETTE MUTATION AVEC RETROGRADATION ET...