Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Cenac CDFF dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 février 1974, 73-92186
CONTREFACON - Brevet d'inventION - Poursuites - Plainte préalable de la partie lésée - Nécessité. Aux termes de l'article 52 de la loi du 2... ...Pdt M. Cenac CDFF...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES CRAMPONS "GRIP-BEN", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DEUXIEME SECTION, EN DATE DU 28 JUIN 1973, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF "D'USURPATION DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE BREVET", INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 33 DE LA LOI...
