Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M Malaval CDFF dans la jurisprudence francophone - page 38
Page 38 des 371 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1978, 77-90947
1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Mention - Renvoi après cassation - Visa de mémoires antérieurement produits - Nécessité... ...PDT M. Malaval CDFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 216 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NON SEULEMENT NE VISE PAS LE MEMOIRE DEPOSE AU NOM DE L'INCULPE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'AIX-MEMOIRE QUI DEMEURAIT VALABLE EN L'ETAT DE LA CASSATION PRONONCEE-MAIS NE...
