Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M Malaval CDFF dans la jurisprudence francophone - page 3

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale du chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs -... ...Pdt M. Malaval CDFF...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ALINEA 1ER, 2, 4, 16 ALINEA 1ER, 115, 134, 146 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTIONS A LA...

1 URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Astreinte - Révision ou reversement de l'astreinte -... ...Pdt M. Malaval CDFF...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 480-7 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA POUR LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE OPPOSITION AU COMMANDEMENT DU MAIRE, ENSUITE DE LA LIQUIDATION PAR SES SOINS DU TAUX DE L'ASTREINTE DUE POUR...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Masseur kinésithérapeute - Exercice illégal de la profession - Esthéticienne cosméticienne - Actes... ...Pdt M. Malaval CDFF...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 487 ET L. 491 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA PREVENUE DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MASSEUR ; ALORS QUE LE MASSAGE QUI PEUT ETRE THERAPEUTIQUE OU ESTHETIQUE S'ANALYSE...

1 INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Formes - Partie civile - Lettre recommandée adressée au Greffier non. C'est à bon droit qu'est... ...Pdt M. Malaval CDFF...VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183 ALINEA 4 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PARTIE CIVILE, POUR RELEVER APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A ADRESSE AU GREFFIER DU TRIBUNAL UNE LETTRE RECOMMANDEE DANS LAQUELLE IL EXPRIMAIT SA VOLONTE...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Avocat. * AVOCAT - Cassation - Pourvoi - Déclaration -... ...Pdt M. Malaval CDFF...Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 576 du Code de procédure pénale, ensemble la loi du 31 décembre 1971 relative à l'organisation de la nouvelle profession d'avocat ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, le recours en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel ne peut être déclaré que par la partie elle-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fond...

TRAVAIL - Licenciement - Licenciement pour cause économique - Caractère économique du licenciement - Charge de la preuve - Preuve incombant à... ...Pdt M. Malaval CDFF...Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 321-7 et R. 321-8 alinéa 1 du Code du travail, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 avril 1810, renversement de la charge de la preuve, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de licenciement économique sans...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt - Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Pourvoi - Pourvoi de l'inculpé - Recevabilité - Disposition... ...Pdt M. Malaval CDFF...Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que statuant sur le seul appel de la partie civile d'une ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre les demandeurs, la Chambre d'accusation a ordonné le renvoi de X... Maurice, maire de Champien, et de Y... Michel devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire ; Attendu qu'en cet état...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Appréciation souveraine. * PREUVE - Pouvoirs du juge -... ...Pdt M. Malaval CDFF...Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400 alinéa 5 et 406 du Code pénal, de l'article 21 de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de détournement de gage et l'a...

ELECTIONS - Diffamation - Infraction commise dans le but de combattre ou de favoriser une candidature - Article L. 115 du Code électoral -... ...Pdt M. Malaval CDFF...Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 115 du Code électoral par fausse application, 687 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception tirée par le prévenu de sa qualité d'officier de police judiciaire et, dès lors, de la nécessaire application à son égard de la procédure décrite par l'article 687...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Supplément d'information - Décision l'ordonnant - Pouvoir propre du Président non. Le Président de la... ...Pdt M. Malaval CDFF...Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 201, 205, 208, 209, 216 et 575 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte tant des constatations de l'arrêt attaqué que des pièces figurant au dossier de la procédure que le président de la Chambre d'accusation a, en cours de délibéré, demandé des renseignements et des documents à un juge...