Recherche de dont les audiences ont été présidées par PREMIER PRESIDENT : M. BORNET dans la jurisprudence francophone

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PREUVE - COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS - POSSIBILITE DE L'ORDONNER AVANT DE STATUER SUR LES... ...PREMIER PRESIDENT : M. BORNET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE DEMOISELLE X..., INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 2°, DU CODE CIVIL, A ENGAGE CONTRE Y... UNE ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 3 JUIN 1959 ET QU'ELLE A RECONNU ; QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, ELLE A SOLLICITE UNE...

ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - VOIE DE FAIT - VOIE DE FAIT IMPUTABLE A LA PERSONNE DONT LE DETENTEUR TIENT SON DROIT NON... ...PREMIER PRESIDENT : M. BORNET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE, SE PRETENDANT TROUBLE DANS SA POSSESSION PAR DES VOIES DE FAIT EXERCEES PAR LES BAILLEURS, LES EPOUX A... ET Z..., ET QUI AURAIENT EU POUR EFFET DE LE PRIVER DE LA JOUISSANCE D'UN HANGAR ET D'UNE COUR, A INTENTE UNE ACTION EN REINTEGRANDE AUX FINS DE RENTRER EN...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE -LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - ACCIDENTS CAUSES PAR LES PREPOSES - CLAUSE EXCLUANT LES ACCIDENTS... ...PREMIER PRESIDENT : M. BORNET...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN GARANTIE, CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION, X...DECLARE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 2 MAI 1962, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y..., LEQUEL A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE EN RAISON DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION CAUSE PAR LE JEUNE X..., AGE DE SEIZE ANS, ET...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PRESOMPTION - VICE DE CONSTRUCTION - BOIS DE CHARPENTE ET DE MENUISERIE ENVAHIS PAR UN INSECTE... ...PREMIER PRESIDENT : M BORNET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1950, X...ET Y..., ENTREPRENEURS, ONT CONSTRUIT UNE MAISON D'HABITATION POUR LE COMPTE DE Z...; QUE, CELUI-CI, S'ETANT APERCU, EN 1958, QUE LES BOIS DE CHARPENTE ET DE MENUISERIE ETAIENT ENVAHIS PAR LE CAPRICORNE DES MAISONS, INSECTE RAVAGEUR, A MIS EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ENTREPRENEURS, LESQUELS ONT...

1° SERVITUDES - ECOULEMENT DES EAUX - EAUX MENAGERES - ARTICLE 640 DU CODE CIVIL - APPLICATION NON 1° LA SERVITUDE IMPOSEE PAR L'ARTICLE... ...PREMIER PRESIDENT : M. BORNET...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA COMMUNE DE BERSEE DE L'ACTION PAR ELLE EXERCEE EN VUE DE CONTRAINDRE X..., EN VERTU DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL, A FAIRE ASSURER, GRACE A DES TRAVAUX DE CURAGE ET D'ENTRETIEN, L'ECOULEMENT, PAR L'AQUEDUC QUI TRAVERSE SON TERRAIN, D'EAUX PLUVIALES ET D'EAUX MENAGERES PROVENANT DES FOSSES DE LA VOIE PUBLIQUE, AUX MOTIFS...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - MOTIFS AYANT UN CARACTERE DECISOIRE SI EN REGLE GENERALE... ...PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM...FAITS LES CONSORTS Y... SE SONT POURVUS CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1952 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA AU PROFIT DES CONSORTS DE LUCA. CET ARRET A ETE CASSE LE 26 FEVRIER 1959 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION. LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, PAR ARRET DU 27 FEVRIER 1961, A STATUE DANS...