Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT MONGUILAN dans la jurisprudence francophone

COURTIER - COMMISSION - CHARGE - USAGES COMMERCIAUX - VENDEUR - MARCHE RESILIE PAR L'ACQUEREUR. * USAGES - USAGES LOCAUX - COURTIER -... ...PDT MONGUILAN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 26 AVRIL 1973, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUES DURAND A SOLLICITE LA RESTITUTION PAR MAINI D'UNE SOMME QUE CE DERNIER PRETENDAIT LUI ETRE DUE A TITRE DE COMMISSION SUR UN ACHAT DE LAINE CONCLU, A MAZAMET, PAR DURAND, MAIS RESILIE PAR LA DEFAILLANCE DE CE DERNIER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE MAINI A RESTITUER LA SOMME EN LITIGE...

CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - CRITIQUE DES MOTIFS DE LA DECISION. * EFFETS DE COMMERCE - ESCOMPTE - ESCOMPTE EN... ...PDT MONGUILAN...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE MULTIPLEX ET LES ADMINISTRATEURS A SON REGLEMENT JUDICIAIRE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 OCTOBRE 1971, LA SOCIETE GENERALE A ASSIGNE X..., AUX DROITS DUQUEL VIENNENT LES DEMOISELLES X..., EN PAIEMENT DE LETTRES DE CHANGE NON ACCEPTEES ; QUE CELUI-CI A OPPOSE QU'IL N'Y AVAIT PAS PROVISION A L'ECHEANCE, LA CREANCE QUE LE TIREUR, LA SOCIETE MULTIPLEX, AVAIT CONTRE LUI...

SOCIETE ANONYME - PARTS DE FONDATEUR - RACHAT PAR LA SOCIETE - PRIX - FIXATION - EXPERTISE - RAPPORT - ABSENCE DE CONCLUSIONS COMMUNES -... ...PDT MONGUILAN...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 25 OCTOBRE 1971 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE DES PORTEURS DE PARTS DE FONDATEURS DE LA SOCIETE ANONYME L'ECLAIRAGISME RATIONEL, EN RETRACTATION DE L'ORDONNANCE SUR REQUETE DU 10 MAI 1971 QUI A DESIGNE UN TROISIEME EXPERT C... FIXER LA VALEUR DESDITES PARTS EN VUE DE LEUR RACHAT PAR LA SOCIETE EMETTRICE, ALORS, SELON LE...