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COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - CONNEXITE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND... ...PDT M. TRUFFIER CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 AVRIL 1962, DEROUET A VENDU UNE PARTIE DE SON IMMEUBLE AUX EPOUX X... EN S'ENGAGEANT A PROCEDER A DES TRAVAUX DE REFECTION QUI DEVAIENT ETRE TERMINES POUR LE 21 MAI 1962, LES ACHETEURS S'OBLIGEANT A PAYER LE PRIX, EN PARTIE A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET LE RESTE DANS LES TROIS MOIS QUI...

VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - REDACTION ULTERIEURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE - CONDITION SUSPENSIVE - CLAUSE AMBIGUE -... ...PDT M. TRUFFIER CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI LES DEBOUTE DE LEUR DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRES QUE LEUR AVAIT CONSENTIE LES EPOUX Z..., D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION CONCLUE LE 10 AOUT 1962, ENTRE EUX ET IGNACE, MANDATAIRE DES VENDEURS, EN LA QUALIFIANT DE VENTE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE SA REGULARISATION PAR ACTE...

1 VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - REDACTION ULTERIEURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE - CONDITION SUSPENSIVE - CLAUSE... ...PDT M. TRUFFIER CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE "LA REGULARISATION", PAR ACTE AUTHENTIQUE, DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT QUE LEUR AUTEUR AVAIT CONSENTIE A DAME Z... PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 15 MARS 1960, SANS RECHERCHER SI LES PARTIES N'AVAIENT PAS ENTENDU SOUMETTRE LEUR CONVENTION A UNE CONDITION SUSPENSIVE EN PREVOYANT QUE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DEVRAIT...

VENTE - MODALITES - CLAUSE RELATIVE AU TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT REPORTE AU JOUR DE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE - PRISE DE... ...PDT M. TRUFFIER CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR ORDONNE A LA SOCIETE YVONNICK ET A SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE REALISER PAR ACTE AUTHENTIQUE LES ENGAGEMENTS PRIS ENVERS LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-BREVELAY, LE 25 SEPTEMBRE 1964, ET, EN FEVRIER 1966, EN LEUR IMPARTISSANT UN DELAI DE DEUX MOIS, A COMPTER DU JOUR OU LE JUGEMENT DEVIENDRAIT DEFINITIF, FAUTE DE QUOI LA CONVENTION...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - REPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - GROS OUVRAGE - MALFACON LES... ...PDT M. TRUFFIER CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR UNE DEMANDE INTRODUITE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE LA MAISON FAMILIALE ET TENDANT A LA CONDAMNATION, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS, DE SON ARCHITECTE CHIOSSONNE ET DE SON ENTREPRENEUR SARRAZIN, CHARGES PAR ELLE DE LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS LOGEMENTS, RETENU EN PRINCIPE, PAR APPLICATION DES TEXTES SUR LA...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 - MAGISTRAT - REMPLACEMENT - RAPPORT DU PREDECESSEUR - ADOPTION PAR LE... ...PDT M. TRUFFIER CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'INVOQUANT LES MENTIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SELON LESQUELLES LE CONSEILLER FORTOUL, PRESENT LORS DU PRONONCE DE LA DECISION, "A REPRIS ET LU, A L'AUDIENCE, LE RAPPORT ECRIT DU CONSEILLER GERAUD, RAPPORTEUR, NOMME DEPUIS A D'AUTRES FONCTIONS", LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL, SE TROUVANT AUTREMENT COMPOSEE, UN NOUVEAU RAPPORT DEVAIT ETRE PRESENTE, CETTE FORMALITE ETANT SUBSTANTIELLE...

ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - DEFINITION - MARCHE COMPORTANT DES CLAUSES OBSCURES ET AMBIGUES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.... ...PDT M. TRUFFIER CDFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES ETABLISSEMENTS RHONE-SAVOIE ONT REPRIS, APRES LA FAILLITE DE L'ENTREPRISE FUZELIER, UN MARCHE DE TRAVAUX DEJA PARTIELLEMENT EXECUTE, CONCLU ENTRE LADITE ENTREPRISE ET LA SOCIETE LE CAPITOLE EN VUE DE LA TRANSFORMATION D'UNE SALLE DE CINEMA EN BAR-RESTAURANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF...

EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE. * ENTREPRISE CONTRAT - COUT DES TRAVAUX -... ...PDT M. TRUFFIER CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE Y..., SANS AVOIR ORDONNE L'EXPERTISE QU'ELLE SOLLICITAIT, A PAYER LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE ROUTIERE COLAS DANS UN LOTISSEMENT DONT LADITE DEMOISELLE X... L'ADMINISTRATION EN QUALITE DE SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES MOTIFS DUDIT ARRET N'ETABLISSENT PAS...

HOPITAL HOSPICE - IMMEUBLES - IMMEUBLE FORMANT LA DOTATION DE L 'HOSPICE - ALIENATION - DELIBERATION ADMINISTRATIVE - APPROBATION PAR LE... ...PDT M. TRUFFIER CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DERUY, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR A L'UNION DES CREANCIERS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME "ATELIERS DE PREFABRICATION DE L'AISNE" APA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE REFUS D'APPROBATION, PAR LE PREFET DE L'AISNE, DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES HOSPICES CIVILS DE SOISSONS PORTANT ALIENATION A LA SOCIETE APA DE BIENS IMMOBILIERS...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS NON INVOQUES PAR LES PARTIES. * PROPRIETE - VOISINAGE - CONSTRUCTION - DOMMAGES CAUSES A UN... ...PDT M. TRUFFIER CDFF...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 70-11.294 ET 70-11.295 ; SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR VINOT POSTRY, PAR LA SOCIETE PAUMELLE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE ET PEYRE ; ATTENDU QUE LES MOYENS DES POURVOIS NE SONT PAS DIRIGES CONTRE EUX ; LES METS HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE CHAPOULIE, QUI AVAIT...