Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. MONGUILAN dans la jurisprudence francophone - page 94

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - LOYERS RESTANT... ...PDT M. MONGUILAN CDFF...SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE EN CE QUE LE POURVOI EST FORME PAR DEMOISELLE X... : ATTENDU QUE PAR UNE DISPOSITION QUI N'EST PAS ATTAQUEE PAR LE POURVOI L'ARRET A DECIDE QUE LA DEMOISELLE X... DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE ET QU'IL A MISE HORS DE CAUSE, NE POUVAIT AGIR EN JUSTICE NI EN DEMANDE NI EN DEFENSE EN MATIERE PATRIMONIALE ET QUE LES PROCEDURES DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE NE POUVAIENT...

1 IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - PROCEDURE - PROCEDURE SOMMAIRE - ARTICLE 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.... ...PDT M. MONGUILAN CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RELATIF A UN LITIGE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, D'AVOIR DECLARE STATUER EN MATIERE ORDINAIRE ; ALORS QUE L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SOUMET A UNE PROCEDURE SPECIALE LES CONTESTATIONS S'ELEVANT SUR LE FOND DES DROITS RECOUVRES PAR L'ENREGISTREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ONT ETE...

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - EXONERATION - VENTE - DOMAINE RURAL - PREEMPTION PAR LE PRENEUR EN PLACE - ARTICLE... ...PDT M. MONGUILAN CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE LISIEUX, 27 MARS 1969 QU'AYANT DECLARE EXPLOITER LA FERME DE GLATIGNY DEPUIS LE 25 DECEMBRE 1965, EN VERTU D'UN BAIL DES 26 JANVIER ET 30 MARS 1966, ENREGISTRE LE 22 AVRIL SUIVANT, BARBEY, ACQUEREUR DE LADITE FERME, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 30 JUIN 1966, A BENEFICIE DE L'EXONERATION DES DROITS CONSENTIE PAR L'ARTICLE 1373 SERIES B DU CODE...

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - TARIF REDUIT DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - VENTE... ...PDT M. MONGUILAN CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE PARIS, 18 AVRIL 1969 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GALILEE-IENA ACQUIS LE 25 NOVEMBRE 1960 UN HOTEL PARTICULIER SIS A ..., LEQUEL AVAIT FAIT L'OBJET LE 27 DECEMBRE 1957 D'UNE PREMIERE ACQUISITION DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'AIGLE ET QUE LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, RICHET GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE...

PAYEMENT - PREUVE - PAYEMENT REMIS A UN MANDATAIRE DU DEBITEUR - QUITTANCE DONNEE PAR LA CREANCIER - CONNAISSANCE PAR CE DERNIER DE LA... ...PDT M. MONGUILAN CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 16 OCTOBRE 1969, LES EPOUX Y... ONT FAIT L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A DEMOISELLE A..., MOYENNANT UN PRIX DE 40000 FRANCS PAR EUX REMIS A L'INTERMEDIAIRE GALLIN, QUI LE DILAPIDA ; QUE, CEPENDANT, RIGOT Z..., ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA VENDERESSE, A, DANS L'ACTE DE CESSION, DONNE BONNE ET...

1 PORTE-FORT - SOCIETE ANONYME - ACTIONS - CESSION - SOCIETE S'ETANT ENGAGEE A PROCURER DES ACTIONS A UN TIERS. * PORTE-FORT -... ...PDT M. MONGUILAN CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 26 SEPTEMBRE 1969 D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX MARTIN Z... DE LEUR DEMANDE EN NULLITE D'UNE CONVENTION DU 31 JUILLET 1964 PAR LAQUELLE MARTIN Z... S'ETAIT ENGAGE A VERSER A LA SOCIETE CDTI, PAR REGLEMENTS ECHELONNES DU 6 OCTOBRE 1964 AU 10 MARS 1966, UNE SOMME DE 50000 FRANCS, CE CONTRE QUOI IL DEVIENDRAIT PROPRIETAIRE DE 500...

1 CASSATION - MOYEN - MOYEN DE PUR FAIT - DISCUSSION DE FAITS NON RETENUS PAR LES JUGES DU FOND. TEND A INSTITUER UNE DISCUSSION... ...PDT M. MONGUILAN CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 4 NOVEMBRE 1969, HUGUET A VENDU, D'OCCASION, LE 25 AVRIL 1966, A DAME Y..., UN CAMION DONT LE MOTEUR FUT ENTIEREMENT REVISE PAR LE GARAGISTE CRUAUD, LEQUEL FUT PAYE DE SON INTERVENTION PAR DAME Y... ; QUE, LE CAMION S'ETANT TROUVE IMMOBILISE, DES LE 10 AOUT 1966, PAR SUITE DE LA RUPTURE D'UNE BIELLE, DAME Y... PROVOQUA LA DESIGNATION D'UN EXPERT ET OBTINT DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - FORMALITE SUBSTANTIELLE - APPEL ANTERIEUR AU 2 MARS 1959. * JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION -... ...PDT M. MONGUILAN CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR ANCIENNE REDACTION ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE CORTES A INTERJETE APPEL LE 21 FEVRIER 1959 D'UN JUGEMENT RENDU A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE COOPERATIVE DITE CASTORS DU GRAND PIN, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES ASSOCIES ATTRIBUTAIRES DES BIENS DE CETTE SOCIETE LIQUIDEE PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NICE LE...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PAYEMENT PAR LE DESTINATAIRE A SON COMMISSIONNAIRE HABITUEL - NON REMISE DES FONDS... ...PDT M. MONGUILAN CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 3 JUILLET 1969, QUE LA SOCIETE PAUL AMET, QUI DEVAIT RECEVOIR UN LOT DE CAISSES D'ORANGES PROVENANT D'OUTRE-MER, CHARGEA SON TRANSITAIRE A MARSEILLE, LA SOCIETE JULIEN, DE REMETTRE DEUX CENTS DE CES CAISSES, APRES LES AVOIR FAIT DEBARQUER, A LA SOCIETE LA FLECHE CAVAILLONNAISE, POUR LES TRANSPORTER A REIMS, ET LES Y LIVRER AU...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - ERREUR - CARACTERE DETERMINANT - NECESSITE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - ERREUR -... .... PDT M. MONGUILAN CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 17 FEVRIER 1969 D'AVOIR DECIDE QUE COMBEAUD, L'UN DES DEUX MEMBRES ET GERANTS DE LA SARL LES ENSEMBLIERS DE REVEL, DECLAREE NULLE LE 12 NOVEMBRE 1963, AYANT PAR UNE LETTRE CIRCULAIRE DU 25 MARS 1964 PROMIS AUX CREANCIERS SOCIAUX DE LES REGLER, EST TENU SUR SES BIENS PERSONNELS ENVERS LESDITS CREANCIERS ET NOTAMMENT LANSALOT QUI A ACCEPTE CETTE OFFRE, ALORS...