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SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - LIBRE CHOIX PAR L'ASSURE - LIMITES... .... PDT M. LEVADOUX CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1 BIS DU DECRET DU 5 FEVRIER 1962 COMPLETE PAR LE DECRET DU 21 AOUT 1964, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQU'UN ASSURE SOCIAL CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - PAYEMENT - GARDIEN DE L'ENFANT - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CHARGE... .... PDT M. LEVADOUX CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN VERSEMENT DE PRESTATIONS FAMILIALES, DE NE PAS INDIQUER LA DATE A LAQUELLE LA DECISION A ETE PRONONCEE, NI LES NOMS DES JUGES QUI ONT STATUE A CET EGARD ; QUE DE MEME LEDIT ARRET A OMIS DE RELATER LES MOYENS DES PARTIES, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT COMPORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ; MAIS ATTENDU QUE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - ETUDIANT EN MEDECINE EFFECTUANT DES PRELEVEMENTS SANGUINS POUR LE COMPTE D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES. *... .... PDT M. LEVADOUX CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LA REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE TAILLANTER...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - FABRICATION D'OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE. *... ...PDT M. LEVADOUX CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES EDITIONS QUO VADIS QUI EXERCE A MARSEILLE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON ACTIVITE DE FABRICATION D'AGENDAS ET DISPOSE A NANTES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968 D'UNE USINE OU ELLE SE LIVRE NOTAMMENT A L'HABILLAGE DES AGENDAS A L'AIDE DE MATIERES PLASTIQUES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SA REQUETE CONTESTANT, POUR LA DETERMINATION DU TAUX APPLICABLE AUX...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME - LOI DU 30 JUIN 1899 - MACHINE AGRICOLE - DEFINITION - SCIE MECANIQUE - UTILISATION DANS... ...PDT M. LEVADOUX CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1151 ET 1156 DU CODE RURAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE 27 OCTOBRE 1965 ANDRE, ARTISAN SCIEUR DE BOIS, S'EST RENDU AVEC SON MATERIEL MU PAR UN MOTEUR INANIME, CHEZ KONING, EXPLOITANT AGRICOLE, POUR DEBITER DU BOIS DE CHAUFFAGE ; QUE PERSICO, PREPOSE DE KONING, QUE CE DERNIER AVAIT MIS A LA DISPOSITION D'ANDRE POUR LUI PASSER LE BOIS, A ETE BLESSE EN AIDANT A DEPLACER LA...

1 CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DENONCIATION - DELAI - EXPIRATION - IRRECEVABILITE NON. *... ...PDT M. LEVADOUX CDFF...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE RAVET SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME LE 2 AVRIL 1970 PAR LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE FRANCAISE DE BOUTONS PRESSION LE PROTHETE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 9 DECEMBRE 1969 QUI L'A CONDAMNEE A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES, MOTIF PRIS DE CE QUE CE POURVOI NE LUI A ETE DENONCE QUE LE 8 MAI 1970 ET N'A ETE INSCRIT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 3 JUIN...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - FORME - LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.... ...PDT M. LEVADOUX CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES PARTIES PEUVENT INTERJETER APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION, ET QUE LA COUR D'APPEL PEUT ETRE SAISIE, SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE AU GREFFE, SOIT PAR DEPOT DE L'APPEL AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION...

ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE -... ...PDT M. LEVADOUX CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE LA CORAYENNE A VERSER A X..., CHEF DE CHANTIER A SON SERVICE DU 5 MAI 1969 AU 31 JUILLET 1969, UNE SOMME DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT X... AVAIT DU COMPARAITRE CINQ FOIS EN JUSTICE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES A LA SUITE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - COURS DONNE PAR UN... ...PDT M. LEVADOUX CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L' ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ET L' ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D' ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L' ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1953 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU' A L' AGE DE VINGT ANS SI L' ENFANT POURSUIT DES ETUDES ; QUE SELON LE DEUXIEME LE DROIT AUX...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ELIGIBILITE - CONDITIONS - NATIONALITE - NATIONALITE CAMEROUNAISE. * REPUBLIQUES AFRICAINES -... ...PDT M. LEVADOUX CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 9 DU DECRET DU 5 JUIN 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU' IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE, SAUF CONVENTIONS DIPLOMATIQUES CONTRAIRES, SEULS LES TRAVAILLEURS ETRANGERS TITULAIRES DE LA CARTE DE RESIDENT PRIVILEGIE PREVUE A L' ARTICLE 16 DE L' ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, SONT ELIGIBLES AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS LES...