Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. LANCIEN CDFF dans la jurisprudence francophone - page 2

VENTE - Offre - Offre d'achat - Confirmation - Acceptation - Usages commerciaux - Conclusions - Absence de réponse. * CASSATION - Moyen -... ...PDT M. Lancien CDFF...SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MERCIER ETAIT ENGAGEE PAR LA CONFIRMATION DE L'ACHAT DE 5.000 KILOGRAMMES DE LAINE "AFGHANISTAN GRIS BATTU" QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE A MAZAMET, LE 15 SEPTEMBRE 1972, PAR LA COMPAGNIE D'IMPORTATION DE LAINES ETABLIE DANS LA MEME VILLE, LES PREMIERS JUGES ONT...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Rémunération - Gérant exerçant des fonctions salariées - Rémunération allouée en raison du travail... ...PDT M. Lancien CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 26 FEVRIER 1975, LA SOCIETE SUPEREAU A ETE CREEE LE 17 MAI 1965 SOUS LA FORME A RESPONSABILITE LIMITEE ; QUE LA MAJORITE DES PARTS SOCIALES ETAIT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE PRIMISTERES ; QUE DAME X..., SECRETAIRE DE DIRECTION DE CETTE DERNIERE SOCIETE, A ETE COGERANTE DU 19 JUILLET 1965 AU 30 JUIN 1970, DATE...

SOCIETE EN GENERAL - Parts sociales - Cession - Promesse d'achat - Inexécution - Promesse portant sur la totalité des parts de la société -... ...PDT M. Lancien CDFF...SUR LA DEMANDE EN INTERVENTION DE DAME R. : ATTENDU QUE PAR MEMOIRE EN INTERVENTION DEPOSEE AU GREFFE LE 10 NOVEMBRE 1976, DAME PALMA-OLIVEIRA, EPOUSE SEPAREE DE CORPS ET DE BIENS DE R. ET EN INSTANCE DE DIVORCE, A DECLARE S'ASSOCIER AU POURVOI DE SON MARI ET DEMANDER QUE L'ARRET ATTAQUE SOIT CASSE ET ANNULE EGALEMENT EN CE QUI LA CONCERNE ; MAIS ATTENDU QUE DAME R. AYANT ETE PARTIE EN LA MEME QUALITE DEVANT LA COUR D'APPEL IL LUI...

DROIT MARITIME - Navire - Vente - Vendeur - Faute - Moteur - Puissance insuffisante - Moteur impropre à l'usage auquel le vendeur le savait... ...PDT M. Lancien CDFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENNES, 26 NOVEMBRE 1975, DUDEFFANT, LHOSTELLIER ET ROUELLO, CI-APRES L'ARMEMENT, FAISANT CONSTRUIRE PAR LES CHANTIERS UN CHALUTIER AUQUEL FUT DONNE LE NOM DE POITOU-BRETAGNE, COMMANDERENT A LA COMPAGNIE DE CONSTRUCTION MECANIQUE - PROCEDE SULZER COMPAGNIE SULZER POUR ARMER CE CHALUTIER, UN MOTEURDIESEL D'UN...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Existence - Marchandises livrées et factures non contestées. * EFFETS DE COMMERCE -... ...PDT M. Lancien CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS 2 DECEMBRE 1975 LA SOCIETE ELECTROTECHNIQUE MODERNE DE L'OISE EMO, AYANT VENDU, DE NOVEMBRE 1972 A FIN AOUT 1973, UN CERTAIN NOMBRE DE TELEVISEURS A LA SOCIETE TELEFROID, TIRA SUR CELLE-CI, QUI LES ACCEPTA, DES LETTRES DE CHANGE, A ECHEANCES ECHELONNEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1973 ; QUE LA SOCIETE TELEFROID, AUX ECHEANCES, N'EN VERSA POINT LE MONTANT...

CREDIT-BAIL - Résolution - Causes - Vices cachés - Portée quant à l'obligation du locataire de payer le montant des loyers. * CONTRATS ET... ...PDT M. Lancien CDFF...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE A L'ENCONTRE DU MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ASPARRE DEMANDE QUE LE MOYEN INVOQUE PAR CETTE BRANCHE SOIT DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT ASPARRE DEMANDAIT LA CONFIRMATION A DECIDE QU'EN SUITE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE, LEDIT ASPARRE SERAIT "DEGAGE DES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT" ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN...

MANDAT - Preuve - Société - Associé - Dette sociale - Acceptation d'une lettre de change - Constatations nécessaires. * EFFETS DE COMMERCE -... ...PDT M. Lancien CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GUERTZON, ASSOCIE DE LA SOCIETE DIFFUSION FRANCAISE DU VETEMENT SOCIETE DFV A PASSE A LA SOCIETE BRAFF DIVERSES COMMANDES DESTINEES A LA SOCIETE DFV ET A SIGNE PERSONNELLEMENT EN QUALITE D'ACCEPTEUR, DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE BRAFF SUR LA SOCIETE DFV, DONT IL A REFUSE LE PAIEMENT A LEURS ECHEANCES, AU...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Concurrence déloyale - Menace d'un grave préjudice... ...PDT M. Lancien, CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 JUILLET 1975 LA SOCIETE GENERALE DE MACHINES-OUTILS DITE SOGEM, A DEPOSE LE 8 JUILLET 1974 AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS DES DESSINS ET MODELES DE SCIE ET D'ENTRAINEURS DE SCIE ; QU'A LA REQUETE DES SOCIETES ITALIENNES PERTICI ET PUTSCH-MENICONI QUI, PRODUISANT DES OUTILS SEMBLABLES, SE PRETENDAIENT...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Existence - Concurrence déloyale au préjudice d'une société filiale - Préjudice subi par la... ...PDT M. Lancien CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST PRONONCE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FAYARD SOCIETE FAYARD AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 17 FEVRIER 1969, DEVENU DEFINITIF, QUI AVAIT DECIDE QUE FOULQUIER AVAIT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, DONT CETTE SOCIETE AVAIT ETE VICTIME ; ATTENDU...

SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Actions déposées en garantie de la gestion - Actions d'un montant nominal inférieur à celui exigé par les... ...PDT M. Lancien CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE NANCY, 26 FEVRIER 1975 D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE LA CELLULOSE DE CONDE-SUR-ESCAUT CELCOSA, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE VERMANDOISE DE SUCRERIES, TENUE LE 29 JUIN 1971, ET CONVOQUEE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DONT CINQ MEMBRES SUR SIX ETAIENT REPUTES DEMISSIONNAIRES...