Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. LANCIEN CDFF dans la jurisprudence francophone - page 16
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 1972, 71-12009
CEREALES - VENTE - VENTE "EN STOCKAGE UTILISATEUR LIBRE" - DEBLOCAGE - DEMANDE DE L'ACHETEUR - CONSENTEMENT DU VENDEUR A UNE OBLIGATION... ...PDT M. LANCIEN CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 17 MARS 1971 QUE, PAR LETTRE DE SON COURRIER DU 29 SEPTEMBRE 1969, PAR LUI CONFIRMEE LE 7 OCTOBRE 1969, X... A ACHETE, EN " STOCKAGE UTILISATEUR LIBRE ", A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LA FRANCIADE, UNE CERTAINE QUANTITE D'ORGE QUI, DEVANT ETRE " MISE EN PLACE " ENTRE LE 1ER ET LE 15 OCTOBRE 1969 DANS LES ENTREPOTS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 1972, 71-12855
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE ANONYME - INSUFFISANCE D 'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL -... ...PDT M. LANCIEN CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 3 MAI 1971 X..., QUI ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE " COMPTOIR DE DISTRIBUTION RATIONNELLE OUEST-PARISIEN " CODROP A, LE 24 OCTOBRE 1964, ETE REMPLACE A CE POSTE DONT IL AVAIT DEMISSIONNE ; QUE LA SOCIETE A FAIT L'OBJET LE 4 JANVIER 1966 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE QUI A ETE CONVERTI EN FAILLITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 1972, 71-14818
DROIT MARITIME - VENTE F.O.B. - ELEMENTS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * DROIT MARITIME - VENTE F.O.B. - TRANSPORT -... ...PDT M. LANCIEN CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 29 SEPTEMBRE 1971, L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DU MAINE UCALM VENDIT FIN 1969 A LA SOCIETE DES LAITAGES DU SAHEL DES CAISSES CONTENANT DES BOITES DE LAIT CAILLE ; QUE CETTE MARCHANDISE FUT EMBARQUEE A MARSEILLE SUR LE NAVIRE " KAIROUAN ", EN CALE FRIGORIFIQUE, OU ELLE FUT AVARIEE PAR DES EMANATIONS DE GAZ AMMONIAC PROVENANT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 novembre 1972, 71-12316
COMMERCANT - QUALITE - REGISTRE DU COMMERCE - INSCRIPTION - PORTEE - PRESOMPTION. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS -... ...PDT M. LANCIEN CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 11 DECEMBRE 1970, A ETE PRONONCEE LE 7 NOVEMBRE 1969, LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... QUI EXPLOITAIT LE CABARET " LE CAPRICORNE ", QUE SUR ASSIGNATION DU SYNDIC A EGALEMENT ETE PRONONCEE LA LIQUIDATION DES BIENS DE Y..., AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT PARTICIPE A L'EXPLOITATION DUDIT CABARET ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A...
