Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. HERTZOG CDFF dans la jurisprudence francophone - page 16
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mai 1972, 71-10555
SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - ASSUJETTIS - ARCHITECTE - INSCRIPTION AU... ...PDT M. HERTZOG CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES ARCHITECTES POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT ETE RADIE QUE LE 12 MARS 1970 DU TABLEAU DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, ALORS QUE LA DETTE DE COTISATIONS NE PRENANT NAISSANCE QUE PAR L'EXERCICE EFFECTIF...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mai 1972, 71-11469
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - CUMUL AVEC UNE PENSION DE VIEILLESSE - LIMITES -... ...PDT M. HERTZOG CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., QUI PERCEVAIT LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L' ASSURANCE MALADIE DEPUIS LE 27 AVRIL 1966, A OBTENU LA LIQUIDATION D' UNE PENSION DE VIEILLESSE A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1966 AU TITRE DE L' INAPTITUDE AU TRAVAIL ; QU' A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE L' ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 QUI A MODIFIE L' ARTICLE L 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN SUPPRIMANT A PARTIR DU SEPTIEME MOIS A COMPTER DE L...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1972, 71-10280
SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - INOBSERVATION - FORCE MAJEURE -... .... PDT M. HERTZOG CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1965 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES QUATRE PREMIERS DE CES TEXTES, LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1972, 70-13456
SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - RESIDENCE EN FRANCE EN COURS DE... ...PDT M. HERTZOG CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 511 ET 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE SONT ACCORDEES QU'AUX PERSONNES RESIDANT EN FRANCE ; QU'EN APPLICATION DES TROIS SUIVANTS, LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1972, 70-13633
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MANNEQUIN. * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - MANNEQUIN. L'INDEPENDANCE DONT JOUIT... ...PDT M. HERTZOG CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1972, 70-13872
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - TRANSPORT CHEZ UN PRATICIEN - ASSURE AYANT REPRIS SON... .... PDT M. HERTZOG CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COUVRE TOUS LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, CE QUI COMPREND TOUS CEUX QUI SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES ; QU'AUX TERMES DU SECOND LES FRAIS PAYES PAR LES MALADES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1972, 71-11621
1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - FORME - DIRECTEUR REGIONAL.... ...PDT M. HERTZOG CDFF...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU POURVOI D'AVOIR ETE FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE LUI-MEME, ET NON PAR REQUETE SIGNEE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1290 DU 22 DECEMBRE 1967, LEQUEL PRECISE DANS SON ARTICLE 55 QUE SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1971, 70-13169
1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - PREVENTION - MESURES DE PREVENTION - ENQUETE - OBLIGATION POUR LES ENQUETEURS DE SE PRESENTER... .... PDT M. HERTZOG CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BREHERET, ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES, QUI N'AVAIT PAS DEFERE A LA MISE EN DEMEURE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MALADIE DE NANTES LUI ENJOIGNANT DE PRENDRE LES MESURES DESTINEES A LA PROTECTION DE SON PERSONNEL, APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION ET S'ETAIT VU IMPOSER UNE MAJORATION DE 10 % DU TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL...
