| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 1977, 77-10737
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Réinscription - Expert atteint par la limite d'âge - Pouvoirs du bureau de la Cour de... ...PDT M. Guimbellot CFF...ATTENDU QUE LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION, CONSTATANT QUE Y... AVAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE PREVUE PAR L'ARTICLE 2-7O DU DECRET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, A DECIDE DE NE PAS REINSCRIRE L'INTERESSE SUR LA LISTE NATIONALE DES EXPERTS X... ; QUE Y... A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU BUREAU DE LA COUR DE CASSATION DE N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1977, 75-13852
SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Dette personnelle de la femme - Domaine agricole propriété de la femme - Exploitation avec le concours... ...PDT M. Guimbellot CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME GEORGETTE Z..., EPOUSE A... DE BIENS DE ROGER X..., EXPLOITE, AVEC LE CONCOURS DE CELUI-CI, UN DOMAINE AGRICOLE DONT ELLE EST PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE ; QU'AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970, LA SOCIETE CIVILE UNION LAITIERE DES DEUX-SEVRES FOURNIT A X... DES ALIMENTS DESTINES A L'ELEVAGE DES VEAUX POUR UN MONTANT DE 103.841 FRANCS ; QU'UN...