Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. Guimbellot CFF dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 1977, 77-10737

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Réinscription - Expert atteint par la limite d'âge - Pouvoirs du bureau de la Cour de... ...PDT M. Guimbellot CFF...ATTENDU QUE LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION, CONSTATANT QUE Y... AVAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE PREVUE PAR L'ARTICLE 2-7O DU DECRET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, A DECIDE DE NE PAS REINSCRIRE L'INTERESSE SUR LA LISTE NATIONALE DES EXPERTS X... ; QUE Y... A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU BUREAU DE LA COUR DE CASSATION DE N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA...

France | 25/10/1977 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1977, 75-13852

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Dette personnelle de la femme - Domaine agricole propriété de la femme - Exploitation avec le concours... ...PDT M. Guimbellot CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME GEORGETTE Z..., EPOUSE A... DE BIENS DE ROGER X..., EXPLOITE, AVEC LE CONCOURS DE CELUI-CI, UN DOMAINE AGRICOLE DONT ELLE EST PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE ; QU'AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970, LA SOCIETE CIVILE UNION LAITIERE DES DEUX-SEVRES FOURNIT A X... DES ALIMENTS DESTINES A L'ELEVAGE DES VEAUX POUR UN MONTANT DE 103.841 FRANCS ; QU'UN...

France | 01/02/1977 | Chambre civile 1
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award