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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 1970, 69-92037
1 APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Jugement d'itératif défaut - Signification - Signification quel qu'en soit le mode. *... ...Pdt M. Costa CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... Y... SIMEON CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 8 MAI 1969, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU 26 SEPTEMBRE 1968, AYANT PAR ITERATIF DEFAUT DECLARE NON AVENUE SON OPPOSITION D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 6 JUILLET 1967, L'AYANT CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ; LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 1970, 69-92912
1 APPEL DE POLICE - Décisions susceptibles - Avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Requête au président de la... ...Pdt M. Costa CDFF...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... JEAN-NOEL ET DE LA SOCIETE ANONYME TEXTIELFABRIEK NUYTTENS APPELEE EN GARANTIE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 9 OCTOBRE 1969 DECLARANT IRRECEVABLES LES APPELS QU'ILS ONT INTERJETES CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LILLE DU 17 FEVRIER DE LA MEME ANNEE LEQUEL S'EST PRONONCE SUR DES EXCEPTIONS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES POURSUITES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DU CHEF DE...