Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. Costa dans la jurisprudence francophone - page 218

CHEQUE - Action civile - Emission sans provision - Remboursement - Faillite du tireur - Recevabilité. * ACTION CIVILE - Recevabilité -... ...Pdt M. Costa CDFF...CASSATION SUR LE POURVOI DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LOT-ET-GARONNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 6 JUIN 1968 QUI L'A DEBOUTEE DE CERTAINS CHEFS DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE X... ARMAND, PREVENU D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET D'ESCROQUERIE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU...

CHASSE - Acte de chasse - Définition - Fait de circuler en automobile de nuit sur une voie desservant des terrains de chasse - Port d'un fusil... ...Pdt M. Costa CDFF...REJET DES POURVOIS DE X... GABRIEL ET Y... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 21 NOVEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE, DE NUIT, EN FAISANT USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR SE RENDRE SUR LE LIEU DU DELIT OU S'EN ELOIGNER A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PRIVATION PENDANT TROIS ANS DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE ; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES...

BANQUEROUTE - Mandataires sociaux - Peines de banqueroute simple - Complicité. * BANQUEROUTE - Gérants et administrateurs de société -... ...Pdt M. Costa CDFF...REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... JEAN; 2° Y... ARTHUR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 31 OCTOBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LES 1ER, 2E ET 3E MOYENS DE CASSATION PROPOSES...

1 TRANSPORTS coordination - Action civile - Recevabilité - SNCF - Conditions. * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - SNCF -... ...Pdt M. Costa CDFF...REJET DU POURVOI DE X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 MAI 1969 L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA COORDINATION DE TRANSPORTS A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1149, 1315, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET...

PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Sociétés - Abus de biens sociaux. * SOCIETES - Société à responsabilité limitée - Abus de... ...Pdt M. Costa CDFF...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MARCEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 13 JUIN 1968, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7, 8, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE...

1 PREUVE - Intime conviction - Portée - Documents non produits aux débats. Aux termes de l'article 427 du Code de procédure pénale, rendu... ...Pdt M. Costa CDFF...CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X..., EPOUSE Y... CAMILLE ; 2° Y... LUCIEN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 25 OCTOBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES POUR ESCROQUERIE, X... CAMILLE, EPOUSE Y... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1500 FRANCS D'AMENDE, Y... LUCIEN A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE ; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Mandat - Société de fait - Associé. * SOCIETES - Société de fait - Associé - Mandat - Abus de confiance. Dans... ...Pdt M. Costa CDFF...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... BERNARD PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 24 AVRIL 1969, QUI L'A DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... GASTON, POURSUIVI POUR ABUS DE CONFIANCE ET RELAXE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

CODE DE LA ROUTE - Eclairage - Motocyclettes et vélomoteurs - Véhicules conduits à la main sur la chaussée pendant la nuit. * CODE DE LA... ...Pdt M. Costa CDFF...REJET DU POURVOI DE LA DAME X... MADELEINE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 AVRIL 1969 QUI A PARTAGE LES RESPONSABILITES DE L'ACCIDENT MORTEL CAUSE A Y... JEAN DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... JEAN POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20...

1 ESCROQUERIE - Remise d'une décharge. Le délit d'escroquerie se trouve constitué non seulement lorsque les manoeuvres frauduleuses... ...Pdt M. Costa CDFF...REJET DES POURVOIS DE X... ROGER ET DE Y... AUGUSTIN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 JUIN 1968 QUI LES A CONDAMNES : X... A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT, DIX MILLE FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, PRESENTATION DE FAUX BILANS ET REPARTITION DE DIVIDENDES FICTIFS ; Y... A UN AN D'EMPRISONNEMENT, CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Lien de subordination - Chasseur d'hôtel - Ordre du client de garer son véhicule - Utilisation... ...Pdt M. Costa CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE AUBERGE DE LA MOUTIERE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 20 JANVIER 1969, L'AYANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 ET...