Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. Cenac dans la jurisprudence francophone - page 75

CONTREFACON - Brevet d'inventION - Poursuites - Plainte préalable de la partie lésée - Nécessité. Aux termes de l'article 52 de la loi du 2... ...Pdt M. Cenac CDFF...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES CRAMPONS "GRIP-BEN", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DEUXIEME SECTION, EN DATE DU 28 JUIN 1973, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF "D'USURPATION DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE BREVET", INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 5...

CORRUPTION - Corruption active - Offres ou promesses - Délit consommé Depuis l'ordonnance du 8 février 1945, qui a modifié l'article 179 du... ...Pdt. M. Cenac faisant fonctions...REJET du pourvoi de Silberstein Chaim, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 11 décembre 1947 qui l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et 100000 francs d'amende pour corruption. LA COUR, Ouï, Monsieur le conseiller Patin, en son rapport, Me Cail, avocat en la Cour, en ses observations, et Monsieur l'avocat général Dupuich, en ses conclusions ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation...