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RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARENTS - PERE ET MERE D'UNE VICTIME DECEDEE - PRIVATION DE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER... .... PDT M. CUNEO CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REPARATION DE PREJUDICE MATERIEL FORMEE PAR LES EPOUX X... A LA SUITE DE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DE GERARD X..., LEUR FI LS ALORS QUE LESDITS EPOUX X..., Y... DE RESSOURCES ET NE POUVANT PLUS BENEFICIER D'ALIMENTS AURAIENT SUBI PAR SUITE DU DECES, UN PREJUDICE DIRECT QUI, S'ANALYSANT DANS LA PERTE D'UNE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - ENFANTS MAJEURS - ENFANT MALADE INCAPABLE DE SUBVENIR A SES... ...PDT M. CUNEO CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... A VERSER A DAME X..., SON EX-EPOUSE, UNE PENSION ALIMENTAIRE A TITRE DE PARTICIPATION AUX FRAIS D'ENTRETIEN DE LEURS DEUX ENFANTS, PIERRE ET CLAUDE, DEVENUS MAJEURS MAIS DEMEURES INCAPABLES D'ASSURER EUX MEMES LEURS MOYENS D'EXISTENCE EN RAISON DES GRAVES MALADIES DONT ILS ETAIENT ATTEINTS, ALORS QUE...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - DECISION EXECUTOIRE PAR PROVISION - MODE D'EXECUTION - OPTION ENTRE LES... ...PDT M. CUNEO CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 158-2 ET L'ARTICLE 158-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CES TEXTES ONT DES DOMAINES D'APPLICATION DIFFERENTS ET QU'IL N'EST PAS PERMIS AUX PARTIES D'EN FAIRE USAGE DANS DES CAS AUTRES QUE CEUX QU'ILS PREVOIENT ; ATTENDU QUE L'OFFICE MUNICIPAL DES MINEURS DE FRIBOURG EN BRISGAU ET LA DEMOISELLE X... ONT OBTENU LE 21 JUILLET 1966, UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN VERTU DE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - JEU - PLURALITE DE PARTICIPANTS - VIOLENCE COLLECTIVE - PARTICIPANT BLESSE PAR UNE PIERRE -... .... PDT M. CUNEO CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES MINEURS FERRARA, COTTEREAU ET NAVARRO ET CHAUVIN, D'UNE PART, ET LE MINEUR PATRICK X..., D'AUTRE PART, SE LANCAIENT MUTUELLEMENT DES PIERRES, LORSQUE CE DERNIER EN RECUT UNE A L'OEIL, FUT BLESSE ET PERDIT ULTERIEUREMENT LA VUE ; QU'AIME X..., SON PERE AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR LEGAL, A ASSIGNE LES PERES DES...

1 SUBROGATION - SUBROGATION LEGALE - CAS - ARTICLE 1251 ALINEA 3 DU CODE CIVIL - COAUTEURS D'UN DOMMAGE - VICTIME DECLAREE PARTIELLEMENT... .... PDT M. CUNEO CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE MIRANDA A... FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, A LA SUITE DUQUEL ANDRIOT, FUT, PAR ARRET DU 8 OCTOBRE 1964, DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; QUE LE MEME ARRET, DEVENU DEFINITIF, ADMIT QUE LEDIT ANDRIOT, MEME S'IL N'ETAIT QUE POUR PARTIE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT...

CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - ACTION EN RESPONSABILITE - COLLISION DE VEHICULES - DEMANDE DISTINCTE DE CHAQUE CONDUCTEUR A... ...PDT M. CUNEO CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 15 MAI 1968, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 JUIN 1966, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE NE COMPORTANT AUCUNE LIGNE JAUNE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE BENSON QUI DEPASSAIT UNE FILE DE VOITURES ET LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR BERCETCHE QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE...

PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - EXCEPTION DE COMMUNICATION - EFFET - NECESSITE DE SE PRONONCER SUR L'INCIDENT AVANT DE STATUER... ...PDT M. CUNEO CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'EN CAS DE DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIECES PAR UNE PARTIE, LES JUGES DOIVENT SE PRONONCER SUR L'INCIDENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEVRES BELLA VISTA, ARGUANT DE DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT FAIT EDIFIER, A ASSIGNE EN RESPONSABILITE BOULANGER, ARCHITECTE, TOURNOIS...

PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES LOI DU 4 JUILLET 1957 - INJONCTION DE PAYER - EXERCICE - CONDITIONS -... ...PDT M. CUNEO CDFF...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOMME D'ARGENT DONT LA CAUSE EST CONTRACTUELLE ET QUI SERAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, POURRA ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER ; ATTENDU QUE PARQUET, SE PRETENDANT CREANCIER DE BATARD, D'UNE SOMME DE 2.200 FRANCS POUR "NOTE D'HONORAIRES IMPAYEE", A PRESENTE REQUETE AU JUGE D'INSTANCE...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - DEMANDEUR ETRANGER A LA DECISION ATTAQUEE. * CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR... ...PDT M. CUNEO CDFF...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QUE X... JEAN, DECLARANT AGIR EN QUALITE D'ELECTEUR DE LA COMMUNE DE PEYEHORADE, A FORME UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE Y... JEAN-CLAUDE SUR LA...