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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - COMPOSITION - COUR D'APPEL - COUR D'APPEL DE NOUMEA - CONSEILLERS EMPECHES - REMPLACEMENT. * FRANCE... ...PDT M. CHAPAR CAFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... HMEJEZIE, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1974, QUI POUR INFRACTION A L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DECRET DU 22 AOUT 1928 MODIFIE PAR LE DECRET N° 57-1285 DU 19 DECEMBRE 1957, VIOLATION PAR FAUSSE...

COUR D'ASSISES - QUESTIONS - FORME - DIVISION EN PLUSIEURS QUESTIONS DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN CRIME. AUCUN TEXTE N'EMPECHE DE DIVISER... ...PDT M. CHAPAR CAFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GILBERT, CONTRE UN ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 309 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349, 350, 351 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE...