Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. ANCEL dans la jurisprudence francophone - page 49

1 ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Cessation de fonctions - Agissements dommageables envers la Compagnie - Collusion avec... ...Pdt. M. Ancel faisant fonctions...Sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu que la Compagnie La Protectrice ayant assigné en dommages-intérêts son ancien agent général X..., pour avoir, de concert avec Roman, dans les six mois de sa démission, fait souscrire, en remplacement des contrats composant le portefeuille abandonné, de nouvelles polices auprès d'autres compagnies d'assurances en infraction avec les dispositions de l'article 26 du décret...