Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. ANCEL dans la jurisprudence francophone - page 2

TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - DISPOSITIONS EQUIVOQUES - LEGS D'ESPECES - MONNAIE DE COMPTE - NOUVEAU FRANC. *... ...PDT M. ANCEL...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'ANTOINETTE X... EST DECEDEE EN LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 5 MAI 1960 PAR LEQUEL ELLE INSTITUAIT SA NIECE CHARLOTTE X... LEGATAIRE UNIVERSELLE ET LEGUAIT A SON FRERE FRANCOIS LA SOMME DE 200000 FRANCS; QUE CE DERNIER A PRETENDU QU'IL FALLAIT ENTENDRE CE LEGS COMME LIBELLE EN FRANCS NOUVEAUX CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ET...

CONFLITS DE LOIS - ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - INSERTION DANS UN CONTRAT INTERNATIONAL - VALIDITE AUTONOME. * ARBITRAGE - CLAUSE... ...PDT M. ANCEL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BUISMAN'S, DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN HOLLANDE, A CONCLU LE 7 DECEMBRE 1967 AVEC X..., RESSORTISSANT FRANCAIS DOMICILIE EN FRANCE, UN CONTRAT DONNANT A CE DERNIER MANDAT EXCLUSIF " DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET FRANCAIS DU 23 DECEMBRE 1958 " DE VENDRE EN SON NOM ET POUR SON COMPTE EN FRANCE LE PRODUIT " AROMA " FABRIQUE...

CASSATION - MOYEN - DECISION D'UNE JURIDICTION DE RENVOI - DOCTRINE CONFORME A CELLE DE L'ARRET DE CASSATION - MOYEN LA CRITIQUANT DE CE... ...PDT M. ANCEL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE Y..., AYANT COMMIS DES DETOURNEMENTS AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE GARAGE PARKING SAINT-HONORE, LE SUSNOMME ET SON EPOUSE, MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, SE SONT, PAR ACTE AUTHENTIQUE, RECONNUS SOLIDAIREMENT DEBITEURS POUR UN PRET QUI LEUR AURAIT ETE CONSENTI PAR LADITE SOCIETE D'UNE SOMME EQUIVALENTE...

SOCIETE DE FAIT - SOCIETE ENTRE EPOUX - EXISTENCE - SOCIETE EN VUE D'EXPLOITER UNE ENTREPRISE APPARTENANT A LA FEMME - CONSTATATIONS... ...PDT M. ANCEL...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UNE SOCIETE DE FAIT EXISTAIT ENTRE LES EPOUX Y..., JUDICIAIREMENT SEPARES DE BIENS, ET POUR LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT A REMBOURSER A X... LE MONTANT D'UNE DETTE CONTRACTEE ENVERS CELUI-CI PAR LE MARI SEUL, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE A ADOPTES, A RETENU QUE Y... ETAIT DE NOTORIETE PUBLIQUE LE SEUL A EXPLOITER ET A DIRIGER...

RADIODIFFUSION TELEVISION - ORTF - Programmes - Organisme relayeur - Définition - Appréciation souveraine des juges du fond. * PROPRIETE... ...Pdt M. Ancel...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., MEMBRE DE LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES S. A. C. D. A, AUX TERMES DE NEUF CONVENTIONS, ACCORDE A LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE R. T. F., DEVENUE DEPUIS L'O. R. T. F., L'AUTORISATION DE PROCEDER " POUR LES BESOINS PROPRES DU RESEAU DE L'ETABLISSEMENT " A LA RADIODIFFUSION ET A LA...

1 CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - DISPOSITIONS NON ATTEINTES PAR LA CASSATION - CHOSE JUGEE. * CASSATION - JURIDICTION DE... ...PDT M. ANCEL...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE NOTAIRE A... A ETE COMMIS PAR JUGEMENT POUR PROCEDER A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UNE MAISON D'HABITATION ET DES MEUBLES QUI S'Y TROUVAIENT, LE TOUT DEPENDANT D'UNE SUCCESSION ACCEPTEE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE PAR DAME Z..., QUE, LE MATIN DU 2 AOUT 1956, L'IMMEUBLE A ETE ADJUGE A X..., QUE LE MEME JOUR, DANS...

ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ATTESTATION D'ASSURANCE - PRESOMPTION D 'ASSURANCE - PREUVE... ...PDT M. ANCEL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'UNION A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 9 DECEMBRE 1967 DONT X... A ETE JUGE SEUL RESPONSABLE EN RETENANT QUE CELUI-CI AVAIT, SELON UN RAPPORT DE POLICE PRESENTE AU MOMENT DE L'ACCIDENT UNE ATTESTATION PROVISOIRE D'ASSURANCE EMANANT DE LA COMPAGNIE L'UNION, VALABLE POUR VINGT JOURS A...

ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ASSURE - DEFINITION - CONDUCTEUR AUTORISE - AUTORISATION... ...PDT M. ANCEL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE DEVAIT COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR X... EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON ASSURE JEAN Y... QUE CELUI-CI AVAIT CONFIEE A SON FILS JEAN-FRANCOIS, AU MOTIF QUE X... ETAIT " UN CONDUCTEUR AUTORISE " AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA POLICE ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7...

SUCCESSION - SALAIRE DIFFERE - EXCEPTIONS - PARTICIPATION AUX BENEFICES - PREUVE - CHARGE. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - SUCCESSION -... ...PDT M. ANCEL...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y... ET DE SON EPOUX FIRMIN X... EN PAIEMENT DE SALAIRE DIFFERE PAR LA SUCCESSION DES EPOUX Z... DONT DAME X... EST LA FILLE, D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT AU DEFENDEUR A L'ACTION, LOUIS JEAN-PIERRE Y..., FRERE ET CO-HERITIER DE DAME X..., D'ETABLIR QUE CETTE DERNIERE ET SON MARI AVAIENT...

SUCCESSION - PARTAGE - EGALITE EN NATURE - DEROGATION - DOMAINE RURAL - RISQUE DE MORCELLEMENT - LOTS INEGAUX AVEC SOULTES - POSSIBILITE.... ...PDT M. ANCEL...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FERDINAND X... EST DECEDE LE 20 DECEMBRE 1920, LAISSANT SA VEUVE JEANNE A..., ET LEURS QUATRE ENFANTS : RENE, HENRI, YVONNE EPOUSE H... ET SUZANNE EPOUSE Z... ; QUE, SUZANNE Z... AYANT CEDE SES DROITS A SES FRERES ET SOEUR ET YVONNE H... AYANT CEDE 1 / 16 INDIVIS A SON FRERE RENE, L'INDIVISION S'EST TROUVEE CONSTITUEE DE LA...