Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Sylvie Hubac dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Sylvie Hubac...Vu, 1° sous le n° 351455, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 28 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KERRY, dont le siège est 23, boulevard Poissonnière à Paris 75002 ; la SOCIETE KERRY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900612-1014725 du 31 mai 2011 du tribunal administratif de Paris, en tant que ce jugement limite à 195 228,36 euros le montant de l'indemnité mise à la charge de l'Etat au titre des préjudices résultant pour elle des décisions du préfet de police lui...

...Mme Sylvie Hubac...Vu le pourvoi, enregistré le 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1113512/9 du 8 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de la société Gertrude, l'exécution de la décision du 29 juillet 2011 par laquelle le préfet de police a ordonné la fermeture administrative...

...Mme Sylvie Hubac...Vu le pourvoi, enregistré le 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1113527/9-1 du 8 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de la société d'exploitation du café de la Bûcherie, l'exécution de la décision du 29 juillet 2011 par laquelle le préfet de police a...

...Mme Sylvie Hubac...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 9 octobre 2009 ouvrant une procédure d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 267652 du 9 décembre 2005 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; Vu la décision du 23 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

...Mme Sylvie Hubac...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Efoé A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune de Deshaies en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 295849 du 25 juin 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a mis à la charge de la commune de Deshaies la somme de 6 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice...

...Mme Sylvie Hubac...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0702292/6-1 du 17 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la Société SMPA Transmar la somme de 460 500 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi à la suite du refus de...

...Mme Sylvie Hubac...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Souheim A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 4 octobre 2010 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2008 par laquelle la chambre de discipline du conseil central de la section G a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de cinq...

...Mme Sylvie Hubac...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 16 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi enregistré sous le numéro n° 324455, présenté par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07BX01082 du 25 novembre 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes, dont elle avait été saisie par la décision du 4 octobre 2010 rendue dans l'affaire n° 327449 : 1° Compte tenu des...

...Mme Sylvie Hubac...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 janvier et le 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INTENSITE, dont le siège est 7, rue du Colombier à Orléans 45000, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE INTENSITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 25 novembre 2008 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radio " ADO FM " par voie hertzienne terrestre dans les zones de Caen, Dreux et Rouen, relevant du...

...Mme Sylvie Hubac...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 22 juin, 22 septembre et 28 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RADIO MONTE CARLO, dont le siège est 12 rue d'Oradour-sur-Glane à Paris 75015, représentée par son président ; la SOCIETE RADIO MONTE CARLO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 21 octobre 2008 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne...