Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme SIMON dans la jurisprudence francophone - page 20

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Véhicule... ...Président : Mme Simon, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 11 mai 1995, qui, pour tromperie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure...