Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Riffault-Silk dans la jurisprudence francophone - page 3

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Exécution - Créance de commissions due au mandataire - Fait générateur - Détermination ENTREPRISE EN... ...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 octobre 2005, la société Control European Partners Asia Manufacturing la société Cepam a été mise en redressement judiciaire, M. Y... étant nommé administrateur; que le 27 juillet 2006, ce dernier, ès qualités, a informé la société Marie Pierre, agent commercial de la société Cepam, qu'il...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Dépôt - Examen de la demande - Décision du directeur de l'INPI - Recours - Recevabilité - Conditions... ...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles R. 411-21 et R. 411-22 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 748-1, 748-2, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et 1er de l'arrêté du garde des sceaux...

SOCIETE CREEE DE FAIT - Dissolution - Droit pour un associé de la provoquer unilatéralement - Modalités - Notification de bonne foi et non... ...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et septième branches, qui est recevable : Vu les articles 1872-2 et 1873 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la dissolution d'une société créée de fait peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine d'application - Exclusion - Rupture brutale des... ...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que souhaitant participer au congrès annuel de l'Association dentaire française l'ADF qui devait se tenir du 24 au 27 novembre 2010, la société Editions CRG la société CRG lui a adressé, le 14 janvier 2010, une "demande d'admission" assortie d'un acompte ; que, bien qu'ayant payé l'acompte exigé, elle...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour d'appel - Cour d'appel de Paris - Pouvoir juridictionnel exclusif -... ...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles sont portées devant les juridictions...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Exclusion - Cas - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale - Applications... ...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 16 décembre 2014, n° 13-23.986, que la société Nergeco était titulaire du brevet européen n° EP 0 398 791 désignant la France, déposé sous priorité d'une demande de brevet français et intitulé "porte à rideau relevable...

SOLIDARITE - Solidarité active - Présomption - Exclusion CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligations solidaires - Solidarité... ...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. X... et Y... que sur le pourvoi incident relevé par MM. Z... et A... et les sociétés SC Conseil et MetM Investissements ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 19 novembre 2004, MM. X... et Y... ont promis de céder à MM. A... et Z... et à la société Foncière...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Partage - Assiette - Calcul - Actif brut - Eléments à considérer - Apports au... ...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur régional des finances publiques que sur le pourvoi incident relevé par la société Foncia pierre gestion en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Rocher finance 3 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 juin 2016, que le 30 janvier 2007, les associés de la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Conditions - Bien affermé -... ...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 septembre 2016, que Colette X... est décédée le ..., laissant pour lui succéder ses deux fils, MM. Philippe et Frédéric X... ; que dépendaient de sa succession divers biens donnés à bail à long terme à l'EARL X... dont MM. X... étaient les seuls associés ; que ces derniers ayant cédé, postérieurement...

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Non-respect des engagements acceptés - Sanction - Quantum... ...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 octobre 2016, que par une décision n° 06-D-29 du 6 octobre 2006, le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence l'Autorité a accepté et rendu obligatoires les engagements du GIE Les Indépendants le GIE consistant, pour le premier, en une révision de son règlement...