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REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Cas... ...Mme Radenne président et rapporteur...N° 11 REV 101 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance publique tenue au Palais de Justice, à Paris, le quatre juillet deux mille treize, a rendu la décision suivante ; Sur le rapport de Madame la présidente Radenne, les observations de Maître Noachovitch, avocat de M. X..., de Maître Welzer, avocat des consorts Y..., parties civiles, et celles de Monsieur l'avocat général...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Juridiction relevant de la Cour de cassation - Disposition législative - Défaut -... ...Mme Radenne président et rapporteur...N° 13 REV 067 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil, au Palais de Justice, à Paris, le quatre juillet deux mille treize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Madame la présidente Radenne et les observations de Madame l'avocat général Caby, à l'audience du 10 juin 2013, en présence de M. Moignard, M. Buisson, M. Delbano, Mme Proust, membres de la...