Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Questiaux dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1987, 76188 et 76189
30-01-04-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE... ...Mme Questiaux
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1987, 76213
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Fonctionnaires de... ...Mme Questiaux...Vu la requête enregistrée le 1er mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... à Perpignan 66000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 3 janvier 1986 en tant qu'il nomme et titularise M. Y... dans le grade de conseiller de 2ème classe du tribunal administratif à compter du 31 décembre 1985, 2° décide qu'il sera sursis...
| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 25 juillet 1986, 79813 et 79841
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Mme Questiaux
| France, Conseil d'État, 4 ss, 11 janvier 1985, 56980
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Autres... ...Mme Questiaux...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1984, PRESENTEE PAR M. GONTRAN X..., DEMEURANT ..., 4 SQUARE AUGUSTE COMTE, NOISIEL, CHAMPS-SUR-MARNE SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 29 JUILLET 1982 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LUI A...
