Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Perony (conseiller le plus ancien, faisant fonction de president) dans la jurisprudence francophone - page 35
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2007, 05-41608
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Règles de droit commun - Dérogation - Salariés régis par un régime spécial... ...Mme Pérony conseiller le plus ancien, faisant fonction de président...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 janvier 2005, que M. X..., employé par la SNCF depuis le 14 septembre 1970 a été mis à la retraite d'office à compter du 1er novembre 1999, alors qu'il remplissait les conditions d'âge et d'ancienneté requises selon le statut particulier de la SNCF ; que revendiquant...
