Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme POUPINEAU dans la jurisprudence francophone - page 10

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge pénal relative à la validité des attestations utilisées par l'administration fiscale pour fonder la reprise de la réduction d'impôt dont il avait entendu bénéficier sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts et de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire...

095-01-03 ... ...Mme POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 3 novembre 2016 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa remise aux autorités italiennes en charge de sa demande d'asile et lui a donné un mois pour quitter volontairement le territoire français. Par un jugement n° 1610388 en date du 6 janvier 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 3 novembre 2016 du préfet de Seine-et-Marne. Procédure devant la Cour : Par...

095-01-03 ... ...Mme POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 6 décembre 2016 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa remise aux autorités italiennes en charge de sa demande d'asile et lui a donné un mois pour quitter volontairement le territoire français, ensemble l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Seine-et-Marne. Par un jugement n° 1610394 en date du 6 janvier 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annul...