Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Moreau dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Moreau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 2002, présentée par Mlle Fatma Zohra X, demeurant chez ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 28 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 août 2002 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2°' d'annuler pour excès de...

...Mme Moreau...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhamid X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 août 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...Mme Moreau...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Toufik X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 février 2003 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

...Mme Moreau...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Slimane A, demeurant ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : .... 3° Si...

...Mme Moreau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 2003, présentée par M. Mohamed X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 11 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 mai 2003 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

...Mme Moreau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 2003 présentée par M. X... , ... ; M. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 mai 2003 du préfet de l'Eure ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3...

...Mme Moreau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 2003, présentée par M. Drissa X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 12 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 juin 2003 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

...Mme Moreau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 2003, présentée par M. Alexandre Nestor X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 28 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 mars 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

...Mme Moreau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 2003, présentée par Mlle Lucia X, demeurant chez M. Sylvester T ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 avril 2003 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2°' d'annuler pour excès de...

...Mme Moreau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 2003, présentée par M. Michael Award X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 30 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 mars 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...