Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Maugue dans la jurisprudence francophone - page 42
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 octobre 2008, 320404
...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlles Jocelyne et Germitha A, élisant domicile chez maître Rocil Matignou, 36 rue de Laborde, 75008 PARIS ; Mlles A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Haïti leur refusant un...
