Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Maugue dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Maugüé...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 5 novembre 2007, 5 février et 4 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE POMAYROLS, dont le siège est Mairie de Pomayrols à Pomayrols 12130 ; l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE POMAYROLS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours du ministre de l'écologie et du développement durable tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation...

...Mme Maugüé...Vu le pourvoi, enregistré le 22 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, en premier lieu, rejeté le recours du préfet de police tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 mai 2007 du tribunal administratif de Paris annulant son arrêté du 10 janvier...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de rapporter le décret du 25 janvier 1999 prononçant sa révocation de ses fonctions d'administrateur de l'INSEE ; 2° d'enjoindre à ce ministre de le réintégrer dans ses droits et de réparer le préjudice qu'il a subi, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ruffin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 juillet 2008 de l'ambassadeur de France à Kinshasa lui refusant un visa de long séjour au profit de ses enfants Suzy, Rosette et Junior A au titre du regroupement familial ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identit...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 septembre 2008 par laquelle le consul général de France à Oran Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Muhammad Ghayas A, représenté par M. Ghulam B, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 octobre 2005 par laquelle le consul général de France à Islamabad Pakistan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...Mme Maugüé...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 4 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05MA01212 du 17 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0002465-0005015-0101242 du 24 février 2005 du tribunal administratif de Nice rejetant ses demandes tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 23 février 2000 du maire de Cap d'Ail décidant de...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nawal A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 novembre 2007 par laquelle le consul général de France à Beyrouth Liban avait refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...Mme Maugüé...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2007 et 25 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, a annulé le jugement du 2 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en premier lieu, annulé la décision du 4 avril 2001 du directeur général des douanes et des droits...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Orango A, élisant domicile chez M. Mmadi B, ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 juin 2008 par laquelle l'ambassadeur de France aux Comores a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français, ainsi que cette...