Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme KOHLER dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 19 décembre 2023, 23NC02310
...Mme KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 10 octobre 2022 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ainsi que les arrêtés du 10 octobre 2022 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a ordonné leur assignation à résidence...
