Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme JAYAT dans la jurisprudence francophone - page 205
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| 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 26 novembre 2015 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1506072 du 22 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2016, M.B..., représenté par Me Brel, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2016 ; 2° d'annuler la décision...
095-02-03 15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Provence Travaux Publics ci-après " société Provence TP " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Plan-de-Cuques à lui verser la somme provisionnelle de 201 094,53 euros outre les intérêts moratoires, ou à titre subsidiaire de 41 760,04 euros, au titre du solde du marché de travaux objet du litige. Par une ordonnance n° 1505422 en...
18-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - PROVISION CONSTITUÉE PAR UN CENTRE HOSPITALIER AU TITRE DES... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier d'Embrun a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 22 décembre 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres a rejeté son recours gracieux contre la décision du 22 octobre 2010 refusant le transfert de la provision constituée au titre du compte épargne-temps de M.B.... Par un jugement n° 1102395 du 5 février 2014, le...
30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. 30-02-05-01-01-01 Enseignement et recherche. Questions... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Juristes universitaires luttant pour l'intervention des associations, M. C...F...et M. D...B...ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 3 mars 2011 par laquelle le conseil d'administration de l'université de La Réunion a supprimé la seconde session d'examen au profit de l'instauration d'un contrôle continu. Par un jugement n° 1100346 du 30...
54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. 54-01-07-06-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais.... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 13 décembre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de la Guadeloupe a refusé de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée, d'enjoindre au recteur de l'académie de la Guadeloupe de requalifier ses contrats en contrat à durée indéterminée et de régulariser sa situation dans un délai de trois...
18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. 18-07-02-017 Comptabilité... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de le décharger des sommes mises à charge par deux titres émis et rendus exécutoires le 15 mars 2012, d'un montant respectif de 1 518,61 euros et 2 603,39 euros et d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative d'annuler les titres exécutoires dans un délai de deux mois sous astreinte de 150 euros par...
36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. ... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 15 février 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mayotte lui a intimé de cesser immédiatement ses fonctions, d'ordonner au centre hospitalier de Mayotte de le réintégrer dans ses fonctions et de mettre à la charge de cet établissement une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 66-10-02 Travail et emploi. Politiques de... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 7 décembre 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de la Réunion a rejeté sa demande de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et la décision portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1201085 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de la Réunion a...
095-02-03-03 - ASILE - MÉCONNAISSANCE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION DU DEMANDEUR D'ASILE À L'OCCASION DE LA NOTIFICATION DE LA DÉCISION DE... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 mars 2016, par lequel le préfet du Gers a décidé sa remise aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1600769 du 3 mai 2016, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2016, M.B...
095-02-03-03 ... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.B... A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 mars 2016, par lequel le préfet du Gers a décidé sa remise aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1600780 du 3 mai 2016, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2016, M.A..., représenté par Me Pather, avocat, demande à la cour : 1° de renvoyer devant la Cour de justice de l'Union européenne la...
