Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Imbert-Quaretta dans la jurisprudence francophone - page 19

...Mme Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha X, élisant domicile au siège de l'association la Défense libre, ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 8 juillet 1999 en tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 30 septembre 1998 décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° d'annuler pour...

...Mme Imbert-Quaretta...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2000, l'ordonnance en date du 26 juillet 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par Mme Fatiha X, élisant domicile au siège de l'association la Défense libre, ... ; Vu ladite requête, enregistrée le 4 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par Mme X et tendant : 1...