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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2019, 17-23613
...Mme Goasguen conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 juin 2017, que le groupement d'intérêt économique AGPM Gestion a engagé Mme G... en qualité de rédactrice ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration d'un certain délai, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2019, 17-23614
...Mme Goasguen conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 juin 2017, que le groupement d'intérêt économique AGPM gestion a engagé M. N... le 1er octobre 2001 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2019, 17-23615
...Mme Goasguen conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 juin 2017, que le groupement d'intérêt économique AGPM gestion a engagé M. H... le 8 octobre 2002 en qualité de délégué commercial ; que, dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2019, 17-23616
...Mme Goasguen conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 juin 2017, que le Groupement d'intérêt économique AGPM gestion a engagé M. M... le 1er mars 2006 en qualité de conseiller en agence ; que par avenant du 3 janvier 2009 le salarié a été affecté à des fonctions de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2019, 17-23617
...Mme Goasguen conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence 23 juin 2017, que le groupement d'intérêt économique AGPM gestion a engagé M. S... le 10 janvier 2005 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2019, 17-23618
...Mme Goasguen conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 juin 2017, que le groupement d'intérêt économique AGPM gestion a engagé M. J... le 8 octobre 2002 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2019, 17-23619
...Mme Goasguen conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 juin 2017, que le groupement d'intérêt économique AGPM Gestion a engagé M. R... à compter du 1er octobre 2001 en qualité de rédacteur ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que devant la cour d'appel, il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2019, 17-23620
...Mme Goasguen conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 juin 2017, que le groupement d'intérêt économique AGPM gestion a engagé M. T... le 15 octobre 2003 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que devant la cour d'appel il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2019, 17-23621
...Mme Goasguen conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 juin 2017, que le groupement d'intérêt économique AGPM gestion a engagé M. U... le 3 octobre 2005 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que devant la cour d'appel il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2019, 17-23622
...Mme Goasguen conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 juin 2017, que le groupement d'intérêt économique AGPM gestion a engagé M. X... le 5 octobre 2009 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que devant la cour d'appel il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de...