Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Garnier dans la jurisprudence francophone - page 3

...Président : Mme GARNIER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte notarié du 7 décembre 1996, M. Hilaire X... et Mme Odile Y... ont consenti une donation-partage à leurs cinq enfants, dont Mme Sophie X..., épouse Z..., qui a reçu la pleine propriété de 500 actions et la nue-propriété de 1 400 actions de la société Sodiroche ; qu'un redressement de droits d'enregistrement a été notifié à la donataire, qui l'a contesté par son mandataire, M. Hervé X..., lequel a ensuite...

...Président : Mme GARNIER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte notarié du 7 décembre 1996, M. Hilaire X... et Mme Odile Y... ont consenti une donation-partage à leurs cinq enfants, dont Mme Evelyne X..., épouse Z..., qui a reçu la pleine propriété de 500 actions et la nue-propriété de 1 400 actions de la société Sodiroche ; qu'un redressement de droits d'enregistrement a été notifié à la donataire, qui l'a contesté par son mandataire, M. Hervé X..., lequel a...

...Président : Mme GARNIER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter le recours de la société Inès de la X... contre une décision du directeur de l'Institut de la propriété industrielle la déclarant irrecevable en son opposition, fondée sur un droit de marque antérieur, à la demande d'enregistrement d'une marque "De la X..." présentée par Mme de la X..., la cour d'appel retient que la marque...

...Président : Mme GARNIER...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter le recours de la société Inès de la X... contre une décision du directeur de l'Institut de la propriété industrielle la déclarant irrecevable en son opposition, fondée sur un droit de marque antérieur, à la demande d'enregistrement d'une marque "Inès" présentée par Mme de la X..., la cour d'appel retient que la marque antérieure a fait...

...Président : Mme GARNIER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter le recours de la société Inès de La X... contre une décision du directeur de l'Institut de la propriété industrielle la déclarant irrecevable en son opposition, fondée sur un droit de marque antérieur, à la demande d'enregistrement d'une marque "Inès de La X..." présentée par Mme de La X..., la cour d'appel retient que la marque...

...Président : Mme GARNIER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 8 février 2006, qu'en 1966, les sociétés Routière Colas, Travaux produits routiers et SCIPE ont formé entre elles la SARL Nancy Enrobés ayant pour objet, notamment, "l'exploitation d'un ou plusieurs postes d'enrobage à grand rendement installé à poste fixe" ; qu'à la suite de différentes modifications, le capital de la société Nancy Enrobés était détenu à concurrence de 40 % par la société Colas, devenue Colas Est, 40...

...Président : Mme GARNIER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Paris, 21 octobre 2005, que la société Laboratoires Araquelle international la société Araquelle a assigné les sociétés Nestlé, Nestlé France, X... et Chantilly en annulation de marques déposées ou exploitées par leurs soins et déclinant le mot " X... " pour désigner notamment des eaux minérales, en leur reprochant d'avoir ainsi porté atteinte à ses droits antérieurs sur ce signe ; Sur le premier...

...Président : Mme GARNIER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte notarié du 7 décembre 1996, M. Hilaire X... et Mme Odile Y... ont consenti une donation-partage à leurs cinq enfants, dont M. Laurent X..., qui a reçu la pleine propriété de 500 actions et la nue-propriété de 1 400 actions de la société Sodiroche ; qu'un redressement de droits d'enregistrement a été notifié au donataire, qui l'a contesté par son mandataire, M. Hervé X..., lequel a ensuite demandé la...

...Président : Mme GARNIER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'il ne peut y être suppléé par référence à une autre décision qui n'a pas été rendue dans la même instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que du 1er janvier au 12 juillet 1997, la société Continent IARD a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 1994 au 31...

...Président : Mme GARNIER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 10 et L. 13 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article R. 341-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Continent IARD a fait l'objet, au cours des années 1999 et 2000, d'une vérification de comptabilité qui a porté, en matière de taxe sur les conventions d'assurances, sur les exercices 1996 et 1997 ; que lors de ce contrôle, le vérificateur a...