Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme FUCHS TAUGOURDEAU dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 mars 2015, 13PA04495
135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. ... ...Mme FUCHS TAUGOURDEAU...Vu, I°, sous le n° 13PA04495, la requête, enregistrée le 10 décembre 2013, présentée pour la commune de Bougligny, représentée par son maire en exercice, par MeC... ; la commune de Bougligny demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100959-6 du 27 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun, d'une part, a annulé la décision du 23 décembre 2010 par laquelle son maire a refusé de faire droit à la demande de M. et Mme A...D...tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 mars 2015, 14PA04266
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme FUCHS TAUGOURDEAU...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2014, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404943/6-2 du 16 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 février 2014 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 04 mai 2015, 14PA03935
09 Arts et lettres. 14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Subventions. ... ...Mme FUCHS TAUGOURDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL 504 Productions a demandé au Tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision implicite par laquelle le président du Centre national du cinéma et de l'image animée a rejeté son recours gracieux, daté du 17 mai 2013, formé contre les décisions par lesquelles cet établissement a rejeté ses demandes d'octroi d'une aide de réinvestissement, déposées les 25 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 04 mai 2015, 14PA05058
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme FUCHS TAUGOURDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions verbales par lesquelles le préfet de police, d'une part, a prolongé le délai de remise aux autorités autrichiennes, d'autre part, a refusé son admission provisoire au séjour au titre de l'asile. Par un jugement n° 1401601/6-1 du 21 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2014 sous forme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 01 juin 2015, 14PA00346
39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme FUCHS TAUGOURDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Quanta Médical a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 109 771, 61 euros en paiement des prestations effectuées dans le cadre du marché portant sur l'élaboration d'un outil de repérage et de détection des infections associées aux soins utilisable en routine dans les établissements de santé et au versement de dommages...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 01 juin 2015, 14PA04604
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme FUCHS TAUGOURDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 4 février 2014 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié dans un délai d'un mois à compter du jugement ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 01 juin 2015, 15PA00397
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme FUCHS TAUGOURDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 août 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 1417184/6-1 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a d'une part, annulé l'arrêté attaqué et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 15 juin 2015, 15PA00950
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme FUCHS TAUGOURDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 23 décembre 2013 par lequel le préfet de Seine et Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1401058 du 3 février 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 juin 2015, 14PA00697
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...Mme FUCHS TAUGOURDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Parcs et Jardins Frasnier a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner le centre hospitalier Sainte-Anne à lui verser la somme de 34 403, 47 euros avec intérêts de droit à compter du 29 novembre 2012, au titre des travaux supplémentaires réalisés dans le cadre de l'exécution d'un marché, et de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 juin 2015, 14PA03631
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...Mme FUCHS TAUGOURDEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofinfo a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 avril 2013 par laquelle le responsable du Pôle gestion publique Etat de la direction générale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté son opposition du 14 mars 2013 à la mise en demeure en date du 28 janvier 2013 de payer la somme de 157 396,64 euros, ensemble cette mise en demeure et, par suite, de la...
