Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme FLECHER-BOURJOL dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 2003 et 18 mars 2004, présentés par la société BNP PARIBAS RÉUNION, société anonyme, venant aux droits et obligations de la société BNP Intercontinentale, dont le siège est 1 boulevard Haussmann à Paris 75009, représentée par son président en exercice, par Me Davidson et Me Spy ; la Société BNP PARIBAS RÉUNION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/858 du 2 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande en restitution de la taxe sur les salaires à laquelle elle a...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Farges ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/292 en date du 5 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2003, présentée par M. Philippe Y, élisant domicile ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100555, 0100753, 0100946 du 30 avril 2003 du Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 septembre 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qu'il a refusé la validation, pour ses droits à pension, d'une durée de services d'auxiliaire de 3 ans 6 mois 14 jours et d'une période d'ancienneté de 1 an et 5 mois au 1er janvier 1968 ; 2° d'annuler dans...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2003, présentée pour la SOCIETE CABINET CHASSAGNE, dont le siège est 2 rue Emmanuel Roy à Branne 33420, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Delage ; la SOCIETE CABINET CHASSAGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/140 du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1995 dans les rôles de la commune de Libourne ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre et 8 décembre 2003, présentés pour M. Didier X, élisant domicile ..., par Me Eyssautier ; M. X demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 0200555 du 14 août 2003 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la réduction demandée assortie des intérêts moratoires ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2003, présentée pour la société civile immobilière LA CAROUBE, dont le siège est 25 route du Fort de la Prée à La Flotte en Ré 17360, représentée par son gérant en exercice, par Me Pielberg ; la société civile immobilière LA CAROUBE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02959 du 18 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, ainsi que des pénalités dont il a ét...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003, présentée pour la société LOCASERVICES, société à responsabilité limitée, dont le siège est 42 rue des Varennes à Availles-en-Chatellerault 86530, représentée par son gérant en exercice, par Me Ouvrard ; la société LOCASERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021596 du 16 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1996 au 30 juin 1999 ainsi que des pénalités dont il a...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2004, présentée pour la société DU POETE, société civile immobilière, dont le siège est 3 rue Homère à Toulouse 31500, par Me Denis ; la société DU POETE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/451 du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu le recours, enregistré le 23 mars 2004, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/508 du 22 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X, la décision du 21 juin 2002 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente statuant sur la réclamation de ce dernier relative aux opérations de remembrement de la commune de Mouzon et l'a condamné à payer à M. X une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2004, présentée pour la société ELSI, société anonyme, dont le siège est 22 rue Gustave Eiffel, BP 112 à Pessac 33605, par Me Chatel ; la société ELSI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021690 du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 euros au titre de...
