Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme FEDI dans la jurisprudence francophone - page 37
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 06 octobre 2022, 21MA03221
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Simiane-Collongue sur sa demande, adressée le 22 novembre 2018, tendant à requalifier ses contrats conclus depuis le 1er septembre 2014 en contrats à durée déterminée, d'enjoindre à la commune de Simiane-Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de vacataire au 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 06 octobre 2022, 22MA00824
19-01-03-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...Mme FEDI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société d'aménagement urbain et lotissement a demandé au tribunal administratif de...
