Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme ERSTEIN dans la jurisprudence francophone - page 95
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 octobre 2003, 99BX02201
...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Alain Garitey, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ....................................................................................................... Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 octobre 2003, 99BX02483
...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 1999 sous le n° 99BX02483, présentée par l'association ECOLE DE LA VIE, dont le siège est à La Source Saint-Claud, Bonneuil Matours 86210, représentée par son président en exercice ; L'association ECOLE DE LA VIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre des années 1990 à 1992, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de décider qu'il sera...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 octobre 2003, 99BX02573
...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 1999 sous le n° 99BX02573, présentée par l'association ECOLE DE LA VIE, dont le siège est à La Source Saint-Claud, Bonneuil Matours 86210, représentée par son président en exercice ; L'association ECOLE DE LA VIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de décider qu'il sera sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 octobre 2003, 99BX02668
...Mme ERSTEIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 3 décembre 1999 sous le n° 99BX02668, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 24 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société Sainte-Catherine la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1991 par avis de mise en recouvrement du 27 juillet 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de remettre, à concurrence de 86 633 F...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 octobre 2003, 99BX02837
...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1999 au greffe de la cour administrative de Bordeaux sous le n° 99BX02837, présentée par M. et Mme Gustave X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour d'annuler le jugement n° 97/74 en date du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 7 novembre 1996 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Vienne n'a pas fait droit à leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Surin...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 octobre 2003, 99BX02865
...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1999 au greffe de la cour administrative de Bordeaux sous le n° 99BX02865, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - de réformer le jugement n° 98/204 en date du 28 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence de la somme de 14 138 F, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992 et 1994 ; - de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 16 octobre 2003, 99BX00488
...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1999, présentée par M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge, d'une part, de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991, ainsi que des pénalités dont il a été assorti, et d'autre part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour les années 1989, 1990 et 1991 par avis de mise en recouvrement du 4 octobre 1993, ainsi que des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 16 octobre 2003, 99BX00523
...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme José X, demeurant ..., par la SCP Pielberg-Butruille, avocats ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge, d'une part, du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991, ainsi que des pénalités dont il a été assorti, et, d'autre part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1990 au 31 août 1991 par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 16 octobre 2003, 99BX00749
...Mme ERSTEIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 avril 1999 au greffe de la cour, présentés par Mme Christiane X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 par avis de mise en recouvrement du 30 novembre 1994, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de décider qu'il sera sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 16 octobre 2003, 99BX00981
...Mme ERSTEIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 avril 1999 sous le n° 99BX00981, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à M. et Mme Y... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989 et 1990, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. et Mme Y...
