Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Ducarouge dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 avril 2003, 249131
...Mme Ducarouge...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 2002 présentée par M. Fayçal X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 mars 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 08 décembre 2003, 255712
...Mme Ducarouge...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 2003, présentée par M. Félah A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2003 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 2003, 250942
...Mme Ducarouge...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 2002 présentée par M. Ahcène X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 février 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 avril 2003, 249984
...Mme Ducarouge...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 2002 présentée par M. Mourad X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 18 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 juin 2002 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 08 décembre 2003, 254340
...Mme Ducarouge...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khaled Ben Jilani A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 9 janvier 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 08 décembre 2003, 256009
...Mme Ducarouge...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 2003, présentée par M. Jamel A, demeurant chez ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 février 2003 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 avril 2003, 250851
...Mme Ducarouge...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 2002 présentée par M. Mustapha X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 17 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2002 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat aux entiers dépens ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 avril 2003, 250857
...Mme Ducarouge...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 2002 présentée par M. M'Barek X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 17 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2002 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat aux entiers dépens ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 avril 2003, 250754
...Mme Ducarouge...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 2002 présentée par M. Hasan X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 5 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 août 2002 du préfet de Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2003, 252530
...Mme Ducarouge...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 13 novembre 2002 par lequel il avait ordonné la reconduite à la frontière de M. Fabrice Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
