La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Ducarouge - page 14
Page 14 des 134 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 avril 2003, 251116
...Mme Ducarouge...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 2002 présentée par M. Kesimi X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 17 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2002 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 avril 2003, 251156
...Mme Ducarouge...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 2002 présentée par M. Feth-Eddine X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 23 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2002 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 avril 2003, 251249
...Mme Ducarouge...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 2002 présentée par M. Khalid X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2002 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°' d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 avril 2003, 251516
...Mme Ducarouge...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 2002 présentée par M. Mohammed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 7 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2002 du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°' de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 015 euros au titre de...
