Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme CHELLE dans la jurisprudence francophone - page 51
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 février 2008, 07VE02225
...Mme CHELLE...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Henry-Stasse, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604614 en date du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000...
