Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Bauchet dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 novembre 1983, 34193 et 34218
01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Nouveau régime... ...Mme Bauchet...Recours du ministre de la santé et de la sécurité sociale et requête du département de Seine-Maritime tendant : 1° à l'annulation du jugement du 13 mars 1981 du tribunal administratif de Rouen annulant l'arrêté du préfet de Seine-Maritime du 31 octobre 1979 suspendant le docteur X... de ses fonctions pour une durée de trois mois à compter du 5 novembre 1979 ; 2° au rejet de la demande présentée par le docteur X... devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 novembre 1983, 34702
54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire -... ...Mme Bauchet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE FONCIERE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 16EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1981 ET LE 5 OCTOBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU 17 MARS 1981, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juin 1984, 26989
16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES -Demande d'une commune tendant à ce que les énonciations cadastrales soient mises... ...Mme Bauchet...Requête de la commune de Vieux-Boucau Landes tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 juin 1980 du tribunal administratif de Pau annulant à la demande de la commune de Soustons Landes les décisions du service départemental du cadastre des Landes incorporant en 1935 dans le territoire de la commune de Vieux-Boucau et soustrayant en 1975 de celui de la commune de Soustons les terrains situés entre l'ancien et le nouveau lit du " courant de Soustons...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juin 1984, 38969
51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Contrat d'abonnement - Installation téléphonique - Dommages - Limitation de responsabilité... ...Mme Bauchet...VU LE RECOURS DU MINISTRE DES P.T.T. ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 DECEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE L'ETAT A VERSER M. X... UNE SOMME DE 2 350 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A L'OCCASION DE TRAVAUX DE VERIFICATION DE SON INSTALLATION TELEPHONIQUE, 2°- REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juin 1984, 33697
36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Répartition des... ...Mme Bauchet...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 25 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE, DONT LE SIEGE EST RUE DE CHAMPAGNE A ATHIS-MONS ESSONNE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 28 FEVRIER 1981 MODIFIANT LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1971 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juin 1984, 38939 et 42857
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...Mme Bauchet...VU 1° SOUS LE N° 38 939, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 21 DECEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 AVRIL 1982, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DE LA ZONE D'HABITATIONS INDIVIDUELLES DE NEUILLY-PLAISANCE PLATEAU D'AVRON ", REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION EN DATE DU 19 MARS 1982, ET TENDANT A CE QUE LE...
| France, Conseil d'État, 6 ssr, 01 février 1985, 41634 et 41900
44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... ...Mme Bauchet...VU 1. LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1982, PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'ONS-EN-BRAY REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 JANVIER 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 JANVIER 1981...
| France, Conseil d'État, 6 ssr, 01 février 1985, 51749
24-01-03-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS -Astreinte -... ...Mme Bauchet...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1983 PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT QUAI STALINGRAD, ANCIENNE PISCINE ROYALE A ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LIQUIDE A 75 800 F LE MONTANT DE L'ASTREINTE A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1981 RESTE...
| France, Conseil d'État, 6 ssr, 20 février 1985, 20427
03-08-01-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - CONTENTIEUX -Règles de procédure... ...Mme Bauchet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1980, PRESENTES POUR M. Z... LUCIEN , DEMEURANT ... A FOLLAINVILLE YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 10 JUILLET 1979 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 12 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mars 1985, 25193 et 50440
68-01-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Bauchet...VU 1. SOUS LE NO 25 193, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYSAGE RURAL DE SAINT-MARTIN-DU-VIVIER ET DE SES ENVIRONS, DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-MARTIN-DU-VIVIER SEINE-MARITIME , REPRESENTEE PAR ME J-M ROCHE, AVOCAT A LA COUR DE PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A...
