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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 00BX00026

...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée le 6 janvier 2000 sous le n° 00BX00026 au greffe de la cour présentée pour M. et Mme Richard X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 18 novembre 1999 par le tribunal administratif de Pau qui a rejeté leur demande tendant à la restitution des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittées au titre de l'année 1990 ; 2° de condamner l'Etat à leur payer des intérêts moratoires sur lesdites sommes...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 00BX00478

...Mme BONMATI...Vu le recours enregistré le 29 février 2000 sous le n° 00BX00478 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 1er décembre 1999 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a annulé l'arrêté du 11 février 1993 par lequel la pension de retraite de Mme X a été révisée sur la base du 13ème échelon du grade de contrôleur de La Poste, ensemble les décisions du 21 octobre 1993 et du 29 mars 1996 refusant de réviser sa pension...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 31 juillet 2003, 00BX01467

...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 2000 sous le n° 00BX01467 au greffe de la cour présentée par Mme Danielle X demeurant à ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 8 juin 2000 par le tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de lui accorder décharge des impositions litigieuses ; ....................................................................................................... Vu les...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 00BX01954

...Mme BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX01954 et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 août 2001 et 7 novembre 2002, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 23 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1996 du directeur du service national de production informatique de France Télécom ayant refusé de lui proposer une reclassification fonctionnelle lui permettant d'accéder au niveau...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 02BX02228

...Mme BONMATI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-14545 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme Veuve Kheira X née Y...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 02BX02369

...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée le 25 novembre 2002 sous le n° 02BX02369 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. ARC EN CIEL représentée par son liquidateur M. X... demeurant ... ; la S.A.R.L. ARC EN CIEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 4 juin 2002 par le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de lui accorder décharge des impositions litigieuses...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 03BX00364

...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée le 13 février 2003 sous le n° 03BX00364 au greffe de la cour présenté pour Mme Gisèle X qui demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 17 décembre 2002 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Marmande à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'une agression dont elle a été victime durant son travail ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 03BX00698

...Mme BONMATI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-14545 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C Considérant que par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de pension de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 03BX00820

...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée le 11 avril 2003 sous le n° 03BX00820 au greffe de la cour présenté pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES PRIVATS dont le siège est Domaine des Privats à Saint-Chely-d'Aubrac 12470 ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES PRIVATS demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 30 janvier 2003 par le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamné à payer une amende pour recours abusif d'un montant de 1 500 euros ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 99BX00802

...Mme BONMATI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-05-02 C Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - les observations de Mme Darroman représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, qui exerce à Larche...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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