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01-02-02-01-07 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Répartition des compétences entre... ...Mme Aubin, pdt....Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1999, l'ordonnance du 23 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Catherine C... ; Vu la demande, enregistrée le 22 août 1995 au greffe du tribunal administratif de...

54-07-01-09 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Question préjudicielle posée par le juge administratif.... ...Mme Aubin, pdt....Vu la décision en date du 6 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Jean ;Pierre X, enregistrée sous le n° 209312, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande qu'il lui a adressée tendant à l'abrogation de l'arrêté du...