Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Aubin dans la jurisprudence francophone - page 110

05-005-01 ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 -Titre III du protocole... ...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1991, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 21 mai 1991 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Ghania Ammar X... ; 2° de...

335-03-03-06 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Convocation à l'audience -... ...Mme Aubin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 9 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant chez M. Kiansumba X..., 8, passage Chaussin à Paris 75012 ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée...

335-03-03-04 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Caractère contradictoire de la... ...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rachid X..., demeurant chez M. Abdesslem X..., route nationale n° 5 Oued Athmenia, Willaya de Mila Algérie ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 1991 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 mai...

335-03-02-02-01-01,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1991 et 5 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par M. X..., demeurant 13, place des Tilleuls à Savigny-le-Temple 77176 ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

335-03-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai de 24... ...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1991, présentée par LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté en date du 26 mars 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. Badi X... ; 2° de rejeter la...

335-03-02-02-01-02,RJ1,RJ2 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE... ...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1991, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 1991 par lequel le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé ses arrêtés en date du 21 mars 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. Halil X... et de Mme Cennet X... ; 2° de rejeter la demande...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE... ...Mme Aubin, c. du g....Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1991, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 21 mars 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de...

335-03-03-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Forme de la... ...Mme Aubin...Vu 1°, sous le numéro 127 443, la requête, enregistrée le 10 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant ... au Havre 76620 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 avril 1991 par lequel le...

335-03-02-02-01-01,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE... ...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1991, présentée par M. Aladji X..., domicilié chez M. Ibrahima X..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juillet 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juillet 1991 par lequel le préfet de police a décid...

335-03-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Forme de la... ...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de l'Aisne ; le préfet de l'Aisne demande au président de la section du contentieux : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté en date du 29 avril 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. Damian X... ; 2° de rejeter la demande présentée...