Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Aubin dans la jurisprudence francophone - page 2

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux général - Compétence matérielle - Litige relatif à la mise hors convention d'un... ...Mme Aubin ....Vu la requête présentée par M. X..., demeurant ... à Mériel 95630, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1995 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et la caisse maladie régionale des...

30-02-05-01-038 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 1993 et 9 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE, dont le siège est ... 75775 Cedex 16, représentée par son président ; l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'association générale des étudiants...

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1993, présentée pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 1991 par lequel le maire de la commune de Lattes Hérault l'a mis en demeure de supprimer le dispositif publicitaire implanté au rond-point de...

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 22 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OFFICE DE LA COPROPRIETE PARISIENNE, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux ; la SOCIETE OFFICE DE LA COPROPRIETE PARISIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant...

17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SPORTIVE NANCY LORRAINE et par la SOCIETE ANONYME A OBJET SPORTIF NANCY LORRAINE, dont le siège est au Parc de Loisirs de la Forêt de Haye à Velaine-en-Haye 54840, représentées par leurs présidents en exercice ; l'ASSOCIATION SPORTIVE NANCY LORRAINE et la SOCIETE ANONYME A OBJET SPORTIF NANCY LORRAINE demandent au Conseil d'Etat : 1...

68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -Demande de... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1999 et 13 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BORDEAUX, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie en appel d'un jugement du 30 décembre 1987 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -CARefus de carte de séjour vie privée et familiale article 12 bis... ...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 14 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sikder X... et a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 5...

61-04-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES -Contribution pesant sur les entreprises assurant l'exploitation d'une ou... ...Mme Aubin...Vu 1°, sous le n° 218081, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JANSSEN CILAG, dont le siège est ..., représentée par son président ; la SOCIETE JANSSEN CILAG demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision verbale du 31 décembre 1999, confirmée par la lettre du 5 janvier 2000, par laquelle le président...

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE -Octroi de droits exclusifs à l'UGAP... ...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COOPERATIVE DE CONSOMMATION DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE CAMIF, dont le siège est à Trevins de Chauray, à Niort Cedex 79045, représentée par son président en exercice, M. Jean X... ; la CAMIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence...

01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT... ...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée le 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abderrahmane X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...