Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mlle Fossereau (conseiller doyen, faisant fonctions de president) dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mai 2001, 99-14539
BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation sur simple demande - Préavis - Durée supérieure au délai légal - Possibilité non BAIL... ...Mlle Fossereau conseiller doyen, faisant fonctions de président...Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 35 du décret du 30 septembre 1953, devenus articles L. 145-9 et L. 145-15 du Code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux des locaux soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 avril 2001, 99-11522
VENTE - Immeuble - Recherche de la présence d'amiante - Obligation du propriétaire - Transfert à l'acquéreur - Possibilité non VENTE -... ...Mlle Fossereau conseiller doyen, faisant fonctions de président...Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 10 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que les propriétaires des immeubles bâtis doivent rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans ces immeubles ; qu'ils doivent également rechercher la présence de flocages contenant de...
