Recherche de dont les audiences ont été présidées par MME BECHTEL dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 décembre 1998, 198660
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BECHTEL...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1998, présentée par M. Mamadou Y..., demeurant chez M. Dembo X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 décembre 1998, 196390
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme BECHTEL...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1998, présentée par M. Abderrahim X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 avril 1998 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a décidé la reconduite à la frontière de M. X... et a fixé le Maroc comme pays de destination de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 décembre 1998, 187039
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BECHTEL...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1997, présentée par M. Mahamadou X..., demeurant chez Maître Y..., ... ; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 août 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ainsi que les décisions distinctes fixant le pays de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 décembre 1998, 198266
335-03-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Intérêt pour agir - Absence - Personne... ...Mme Bechtel, conseiller d'Etat délégué...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1998, presentée par Mme Georgette Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juin 1998 par lequel le préfet du...
